MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L267 du livre des procédures fiscales dispose que « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres

SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Agathe PESTEL DEBORD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Madame [F] [V], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 16], dirigeante

et associé d'une société sauf d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple et d’une société coopérative agricole.

Plus spécifiquement, les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) étant, en leur qualité, affiliés obligatoirement au régime de sécurité sociale des salariés, les sommes qui leur

[X] se fondent la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires sur l’article L. 223-23 du code de commerce selon lequel la prescription des actions contre les dirigeants de sociétés est triennale

Représenté par Me Yannick ENAULT, membre de la SELARL Yannick ENAULT - Grégoire LECLERC, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS : Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 12] Dirigeant

Sur les demandes de condamnation à l’encontre des dirigeants des sociétés Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la

manquement à l’obligation de bonne foi contractuelle ;Condamner la société MUDETAF au paiement de la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour immobilisation du dirigeant ;Condamner

Par un acte d’huissier du 5 mai 2023, la société CHARPENTE MENUISERIE [K] a assigné Monsieur [A] [V] en sa qualité de dirigeant de la société [Adresse 3] devant le Tribunal Judiciaire de Nantes aux fins

Sur la demande principale : L’article L. 267 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige, dispose que lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable des manœuvres frauduleuses

[K] en sa qualité d'ancien dirigeant de la SASU Livalto sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales qui dispose : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou

La société AXA, assureur de M.

[T] [L], dirigeant de BEL AIR HABITAL, était également le dirigeant; la société BHE aurait, consécutivement à cette substitution, qu'elle qualifie à l'audience de novation, établi un devis strictement

En l'espèce, la BNP PF conteste la qualité d'emprunteur non-averti de Monsieur [C], au motif qu'il serait dirigeant de plusieurs sociétés œuvrant notamment dans le domaine des services financiers.

N° RG 23/02279 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XU4B L’article L 267 du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 dispose : “Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne

coopérative à personnel et capital variables, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 487 625 436, ayant siège social [Adresse 2] à [Localité 3] (Somme) Représentée

En outre, au cours de son audition, le dirigeant de la société VMC FACADES a déclaré que Monsieur [H] [U] et Monsieur [J] [I] avaient bien travaillé dans son entreprise, sans ambiguïté possible puisque

sociales dans la mesure où la société ne pouvait plus espérer faire remonter leur valeur liquidative.

Sur la demande principale L’article L 267 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) énonce : «Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres

Le 25 mai 2018, la société GTE était radiée du registre du commerce et des sociétés, avec effet au 13 avril 2018, et son siège social transféré en GRANDE-BRETAGNE.