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1 071 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6979e737cdc6046d47f70e2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, compte tenu du droit de préférence de la victime, d’allouer à M.

Source officielle
TJ

JCP

69d9434ccdc6046d47cdb753

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l’article 1346-3 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b67adf5b5c7d10ca50f6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La société Valocime a conclu les 31 mars et 9 juin 2022 avec la société [D] une convention de mise à disposition portant sur ce terrain, alors occupé par la société On Tower venue aux droits de la société

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096eb3ea7c8c1120de03f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

faisant observer que l'expert judiciaire n'a pas tenu compte de la prise en charge par le preneur des travaux dus à la vétusté ne relevant pas de l'article 606 du code civil et de la clause instituant un droit

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69cd6a99cdc6046d47c75e17

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

détenait depuis le 1er janvier 2023 la pleine propriété de 99,13% du capital de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE alors qu’en application du nantissement la société Axa Banque dispose d’un droit

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b163feb9f94e984650d21c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

avec l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans », - la demande d'annulation du bail est en contradiction avec la demande tendant à la régularisation de la vente consentie en raison de son droit

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69655d8dcdc6046d471120b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f6cc24a9d5adc260622e2c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En effet, il est mentionné en page 3 de la promesse, s'agissant de la purge du droit de préférence du locataire que « Le prix et les conditions convenus dans l'avant-contrat, à l'exception de tout honoraire

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97494cdc6046d47d16cac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97497cdc6046d47d16d14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69737577cdc6046d476b4d59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e93072c53c9d62b7104

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e9b072c53c9d62b71c1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cffd6229a4e589db33

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle fait également valoir l’existence d’un droit de préférence du bailleur en cas de cession du fonds de commerce, et l’indexation annuelle du loyer.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a10c42bcdc6046d479da3d7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f57eeb5d421e6c59cf45

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c055cdc6046d47912073

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, si aux termes de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, la victime bénéficie d’un droit de préférence, la créance de la caisse doit néanmoins être imputée poste par poste et donc impérativement

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

67f5645ebbf04ef7857b9c97

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

mixte du 17 janvier 2023, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY a constaté le renouvellement du bail commercial liant les parties à compter du 16 juillet 2021 et avant dire droit

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f418bd4e0040aa3735d387

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

697489e7cdc6046d4787f0cd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[S] [D] de bénéficier du droit de préférence accordé à la victime directe au terme de l'article 31 de la loi du 30 juillet 1985 modifiée, et donc que ces autres frais doivent être soumis au partage ordonné

Source officielle

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