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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6979e737cdc6046d47f70e2c
8 janvier 2026
, compte tenu du droit de préférence de la victime, d’allouer à M.
JCP
69d9434ccdc6046d47cdb753
6 avril 2026
Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l’article 1346-3 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».
Référés civils
6786b67adf5b5c7d10ca50f6
13 janvier 2025
La société Valocime a conclu les 31 mars et 9 juin 2022 avec la société [D] une convention de mise à disposition portant sur ce terrain, alors occupé par la société On Tower venue aux droits de la société
Loyers commerciaux
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
faisant observer que l'expert judiciaire n'a pas tenu compte de la prise en charge par le preneur des travaux dus à la vétusté ne relevant pas de l'article 606 du code civil et de la clause instituant un droit
9ème chambre 1ère section
69cd6a99cdc6046d47c75e17
1 avril 2026
détenait depuis le 1er janvier 2023 la pleine propriété de 99,13% du capital de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE alors qu’en application du nantissement la société Axa Banque dispose d’un droit
18° chambre 2ème section
65b163feb9f94e984650d21c
24 janvier 2024
avec l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans », - la demande d'annulation du bail est en contradiction avec la demande tendant à la régularisation de la vente consentie en raison de son droit
69655d8dcdc6046d471120b5
Dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par
2ème Chambre civile
67f6cc24a9d5adc260622e2c
8 avril 2025
En effet, il est mentionné en page 3 de la promesse, s'agissant de la purge du droit de préférence du locataire que « Le prix et les conditions convenus dans l'avant-contrat, à l'exception de tout honoraire
4 ème Chambre civile
69d97494cdc6046d47d16cac
9 avril 2026
Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».
69d97497cdc6046d47d16d14
69737577cdc6046d476b4d59
67a12e93072c53c9d62b7104
14 janvier 2025
67a12e9b072c53c9d62b71c1
LOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589db33
Elle fait également valoir l’existence d’un droit de préférence du bailleur en cas de cession du fonds de commerce, et l’indexation annuelle du loyer.
PPEP Civil
6a10c42bcdc6046d479da3d7
22 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
6807f57eeb5d421e6c59cf45
1ère chambre - Référés
69d6c055cdc6046d47912073
8 avril 2026
En effet, si aux termes de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, la victime bénéficie d’un droit de préférence, la créance de la caisse doit néanmoins être imputée poste par poste et donc impérativement
Chambre 5/Section 4 - LC
67f5645ebbf04ef7857b9c97
mixte du 17 janvier 2023, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY a constaté le renouvellement du bail commercial liant les parties à compter du 16 juillet 2021 et avant dire droit
19ème chambre civile
67f418bd4e0040aa3735d387
7 avril 2025
Chambre civile 1
697489e7cdc6046d4787f0cd
12 janvier 2026
[S] [D] de bénéficier du droit de préférence accordé à la victime directe au terme de l'article 31 de la loi du 30 juillet 1985 modifiée, et donc que ces autres frais doivent être soumis au partage ordonné
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