Elle prétend enfin qu’une personne publique ne pourrait demander au juge de prononcer une mesure si elle a le droit de contraindre une personne privée.

Par jugement avant dire droit du 26 avril 2023, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire

En tout état de cause, elle requiert que le CAF des BOUCHES DU RHONE soit condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

possibilité de contester la décision de la caisse dans le cadre d'une procédure contentieuse au sein de laquelle, au regard des règles du procès équitable, l'employeur a la possibilité de formuler toutes

Sur l’impartialité du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme du 4 novembre 1950, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit

Elle peut exercer ce droit à tout moment.

Il peut : entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles et leur adresser des injonctions,ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383,accorder des

comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit

Il convient enfin de rappeler que la date de consolidation est fixée en droit de la sécurité sociale par la caisse primaire après avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d’après l’avis émis par

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel

Dans le même sens, il ressort de la lecture de l’article 11 du règlement intérieur selon lequel «  le centre équestre se réserve le droit d’exclure à tout moment, de manière temporaire ou définitive, toute

L’article L.1110-4 du code de la santé publique dispose, notamment, que « toute personne prise en charge par un professionnel de santé (…) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations

MOTIFS Sur la responsabilité de l’Etat L’article 6 §1 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés

Vu l'article 145 du code de procédure civile, Ordonne une mesure d'expertise relative tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [H] [U] [Adresse 7] [Localité

tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un

Les conditions d'application de ce texte étant réunies, il convient de faire droit à la demande de mesure d'instruction.

sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté