,juger n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial.

sauf en ce qui concerne le régime matrimonial et sa liquidation qui sont soumis à la loi tunisienne ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, de : Madame [F] [O], née le

, représentée par son représentant légal pour l’exercice de ses droits propres et la SAS RESID TECHNOPOLIS prise en la personne de son dirigeant, Monsieur [P] [K], pour l’exercice de ses droits propres

Sur les récompenses Due à Monsieur [J] [W] Madame [T] [R] reconnaît à Monsieur [J] [W] un droit à récompense de la part de la communauté au titre des fonds propres (succession de son père) qu’il a versés

suisse alors qu’elle est de droit français ; 1- Sur la nécessité d’un partage judiciaire -ordonner les opérations de comptes, liquidation, partage de la succession de [D] [YW] ; -commettre un juge pour

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ÉLÉMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international

applicable au litige.

[G], - Renvoyé les parties pour procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, assigné devant le juge de la liquidation, -

MOTIFS DE LA DECISION Sur les éléments de droit international privé : compétence du juge français et la loi applicable: Monsieur [W] étant de nationalité togolaise, il importe, eu égard à l’existence

- Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

[X] [S] pour l’exercice de ses droits propres, de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER solidairement la SELARD [N] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS RESID TECHNOPOLIS

provisoires, que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce.

matrimonial de communauté légale, qui n’a pas été effectuée du vivant des époux [O]/[L] en violation des règles applicables ; qu’avant de procéder à la liquidation du régime séparatiste existant au décès

MOTIFS Compétence du juge français, Loi française applicable, Droit français applicable sur le régime matrimonial, Madame [Z] [C], née le 22 janvier 1977 à Bordeaux et monsieur [F] [N] [K], né le 19

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

liquidation judiciaire.

nationalité de l’épouse (chinoise), il incombe au juge français de vérifier sa compétence et de mettre en œuvre la règle de conflit de lois afin de rechercher le droit applicable.

Les époux seront, donc , renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial .

du régime matrimonial, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur

Par courrier du 22 juillet 2022, l'URSSAF a déclaré sa créance au liquidateur, la SCP [5], prise en la personne de Maître [D] [J].