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139 résultats pour « effectivité du dépôt en temps utile de conclusions versées aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre procédure orale

6a0e158acdc6046d475b3f64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DIAC le véhicule RENAULT KADJAR, immatriculé FK-172-WK,(cf conclusions) CONDAMNER Monsieur [G] [H] à payer à LA DIAC SA (cf conclusions) la somme de 19 554,09 euros, outre intérêts au taux contractuel

Source officielle
TJ

Service des référés

678172cd6d34da2cbdcd9ea6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A l’audience du 21 novembre 2024, par conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Gestion Europe, a demandé au juge

Source officielle
TJ

JCP

6983a95fcdc6046d47ee05eb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au surplus, cette fiche d’information doit être remise de manière préalable en temps utile, pour permettre au candidat emprunteur de bénéficier du temps nécessaire pour prendre connaissance du contenu

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c145d2ded2ab7c85afb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin, compte tenu des pièces versées aux débats par l'employeur dans le cadre de l'expertise, l'expert n'a manifestement pas jugé utile de solliciter la Caisse aux fins de transmission de pièces supplémentaires

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f59f858823c56e097074

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions déposées et soutenues oralement à cette audience, la société [5], représentée par son conseil, demande au tribunal de : A titre principal : Lui déclarer inopposable la décision du 23 janvier

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab081329eb3db7c27c4d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 13 mars 2023, M.

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TJ

CTX Protection sociale

69ef37a0cdc6046d47b2c3fc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

89E/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société [A] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795cf1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle verse aux débats quatre termes de comparaison et en déduit une valeur locative de marché de 2.500 € / m2, pour un loyer annuel de 227.500 €.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Au jour de la clôture des débats, il ressort des pièces versées aux débats et des conclusions des parties que leur situation financière respective se présente comme suit, outre les charges habituelles

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfc5882b39b2e739cda

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Bien que régulièrement assigné (acte déposé en l'étude du commissaire de justice), Monsieur [V] [K] n'a pas comparu.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf945

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il en résulte que la condition médicale, non contestée utilement, doit être considérée comme remplie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bba3ea43407b9fbce20

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la forme des attestations Il convient de relever que chaque partie verse aux débats des attestations ou des documents qui contredisent les pièces versées aux débats par l’autre partie s’agissant de

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4bfc5882b39b2e739d02

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

BPCE IARD 7 Promenade Germaine Sablon 75013 PARIS représentés par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0120 DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2023, tenue

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f3bf62cdc6046d47236d0e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il verse aux débats l’acte de vente en date du 24 février 2023 qui précise en page 9 qu’il existe une servitude d’alimentation en eau et qui mentionne : « le vendeur déclare (… que) le bien n’est plus

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f59e858823c56e096b9c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au soutien de sa demande, la S.A.S. [11] verse aux débats l’avis médico-légal du docteur [T] en date du 3 mars 2023, lequel indique que “le 11 avril 2022 il se produit une énième luxation d’épaule droite

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a6dd7001754d621247

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 26 mai 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, M.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f3ccdc6046d47f9cafa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Charges mensuelles particulières : Loyer : 730 euros Il faisait l’objet d’un dossier de surendettement. * Au jour de la clôture des débats, il ressort des pièces versées aux débats et des conclusions des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68e950143ea43407b9105509

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Condamner la société [8] aux entiers frais et dépens, En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions déposées par les parties, reprenant l

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335affc0d3e3fe99cadb76

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle ajoute qu'aucun autre élément n'est versé aux débats par M. [R] [E] pour corroborer le rapport.

Source officielle

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