L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 2 mai 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.

des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est appréciée, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par le

dans ses revenus les indemnités de déplacement qu’il perçoit dans son salaire mais qui correspondent au remboursement de ses frais de déplacement et qui ne doivent donc pas être considérés comme des ressources

Le 26 décembre 2023, au regard des justificatifs financiers récents communiqués par Madame [V] [X] le 26 octobre 2023, faisant apparaitre des ressources mensuelles de 3363,76 euros et des charges mensuelles

Aussi, prenant en considération le fait que la débitrice travaille ponctuellement dans le cadre de CDD sans que cet élément ne révèle des perspectives d’insertion professionnelle durables, les ressources

La commission avait retenu des ressources mensuelles de 2.403,17 euros tenant compte d’une contribution du conjoint non déposant de 841,17 euros et des charges mensuelles de 1.960 euros.

du foyer, et d’autre part par une diminution de ses propres ressources (de 943 euros d’allocation chômage à 530 euros de RSA et 120 euros d’allocations logement).

Elle a fait valoir que la situation de Monsieur [O] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise si les ressources de son épouse sont prises en compte.

Ses revenus s’élèvent par conséquent à 2 251 euros par mois. Elle a deux enfants à charge, sa fille aînée poursuivant des études.

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part.

Elle sera ainsi retenue.

A l'issue des débats, il a été demandé aux débiteurs de produire des éléments complémentaires, notamment un document justifiant des ressources perçues au titre des allocations versées par la [7], ainsi

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [M] [Y] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

ERCKMANN-CHATRIAN DEFENDEUR: [O] [C] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS [Z] [D] [15] DEMANDERESSE S.C.I.

D’autre part, concernant les ressources et charges du débiteur, il résulte des justificatifs produits que Monsieur [D] [C] travaille dans le cadre d’un CDI et perçoit des revenus mensuels d’environ 1667

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731 2.

Il sera rappelé à cet égard que les ressources à prendre en considération sont constituées par l'ensemble des revenus perçus par la débitrice quel que soit leur nature, primes et treizième mois inclus,