La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

font foi à elles-seules.

Au surplus, il sera relevé que la conclusion du bail définitif a fait suite à de nombreux échanges entre les parties, démontrant que le présent bail ne saurait être considéré comme un contrat d’adhésion

A cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

La compagnie d'assurance CARDIF IARD a mandaté unilatéralement un expert amiable, la société ELEX dès le 13 avril 2022, qui a remis son rapport à l'assureur un mois plus tard, et qui a considéré que la

Par ordonnance du 10 janvier 2022, la société ELC AUTOS France a été condamnée sous astreinte à produire la copie des chèques.

Par acte de commissaire de justice du 06 octobre 2023, la société ABC ELEC Amnis a fait assigner Monsieur [P] [D] et Madame [O] [D] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Grenoble afin

Par acte de commissaire de justice signifié le 25 mars 2025, Madame [M] [X] a fait citer Monsieur [K] [A], en qualité d’héritier de [K] [A], aux mêmes fins.

Le 2 novembre 2007, le permis de construire a été obtenu. Le montant total des travaux s'est élevé à la somme de 130045,39 euros TTC.

La société [Adresse 5] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Le cabinet ELEX a déposé son rapport le 28 septembre 2021.

La compagnie ALLIANZ IARD a mandaté le Cabinet ELEX qui, après une visite du 26 mars 2017, a établi, le 15 juin 2017 un rapport et un procès-verbal unilatéraux de constatations relatives aux causes et

La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du

L'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, au vu d'un versement

SEQENS considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6

Par LRAR et mail en date du 20 juillet 2023, Mme [R] a résilié tous les contrats la liant à la SAS I ELEC.