Par jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 4 décembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société [2] et un mandataire judiciaire a été nommé à savoir la

Il convient de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE a été dissout et mis en liquidation.

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Il convient de préciser que, le 1er janvier 2008, l’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE a été dissout et mis en liquidation.

judiciaire

Il convient de préciser que, le 1er janvier 2008, l’EPIC [22] a été dissout et mis en liquidation.

Le 9 novembre 2016, la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Miroiterie Landaise étaient prononcée, Maître [L] étant nommé aux fonctions de liquidateur.

de Nice, pour mise en cause de la [10] ; Vu l’assignation décernée le 18 février 2025 à la [10] aux fins de mise en cause ; Vu l’audience du 20 août 2025, à laquelle Madame [C] [X], représentée par

société en liquidation judiciaire au paiement d'une somme d'argent, n'a pas à déclarer sa créance, et est recevable à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

La société [2] répond que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être caractérisée sur les mesures prises postérieurement à l’accident du travail.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00048 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEKV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 25/00048 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEKV

Il convient à ce stade de rappeler que le 1er janvier 2008, l’EPIC [27] a été dissous et mis en liquidation.

Par jugement rendu le 9 avril 2014, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la Société [4] et a désigné Me [B] [Z] en qualité de mandataire-liquidateur

Il convient à ce stade de rappeler que le 1er janvier 2008, l’EPIC Charbonnages de France a été dissout et mis en liquidation.

Il convient à ce stade de rappeler que le 1er janvier 2008, l'EPIC [22] a été dissout et mis en liquidation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 N° RG 24/00942 N° Portalis DB2W-W-B7I-MX3L [P] [M] C/ CARSAT DE NORMANDIE FRANCE TRAVAIL Expédition exécutoire

L'affaire est mise en délibéré au 10 avril 2025. MOTIFS : I.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00555 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XCA6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 JANVIER 2024 N° RG 23/00555 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XCA6

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00886 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGZE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 JANVIER 2024 N° RG 23/00886 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGZE