AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF CABINET B
69d5707dcdc6046d477269a1
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle ajoute vivre seule avec les enfants communs/l'enfant commun.
Source officiellePage 3 sur 223
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a50072c53c9d62b8840
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ou en résidence alternée emmenant l’enfant à l’étranger sans prévenir la mère et incitant l’enfant à mentir à ce sujet.
Source officielle