Elle affirme la défenderesse qui n’a pas engagé de procédure d’opposition au commandement de payer cherche à paralyser son action et à retarder le paiement des sommes réclamées.

Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Au terme du contrôle, un procès-verbal n°2016/102 de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, clos le 3 octobre 2016, a été établi à l'encontre de Monsieur [T] [V].

Ses effectifs comprennent 23 salariés. Lors des dernières élections professionnelles du 27 novembre 2023 et du 13 décembre 2023, un procès-verbal de carence a été dressé faute de candidats.

Le 15 juin 2022, la société [11] a déclaré un accident du travail survenu sur son lieu de travail habituel le 3 juin 2022 dans les circonstances suivantes : « le salarié conduisait un bus, ligne citadine

de sa société et d'autre part que le salarié en question n'avait pas qualité pour signer le constat susceptible d'engager la responsabilité de la société.

Elle précise qu’elle communique dans le cadre de cette instance le procès-verbal n°2021/00419 établi le 16 novembre 2021 par les services de gendarmerie nationale et le procès-verbal de travail dissimulé

lors du service du midi, agression verbale et physique ».

Un procès-verbal de carence a été dressé par le conciliateur de justice le jour même.

EXPOSE DU LITIGE : Salariée de la société [3], Mme [O] [V] [Z], engagée en qualité de gardienne d’immeuble, a été victime d’un accident le 9 mars 2018 dans les circonstances suivantes : “la victime attendait

Dès lors, il est établi, sans confusion possible, que l’URSSAF a engagé à l’encontre de [W] [C], travailleur non salarié, une procédure pour travail dissimulé, qui certes s’inscrit dans la continuité de

Elle ajoute que la police inclut dans sa définition des dirigeants de droit, le secrétaire général, que celui-ci soit salarié ou non.

Le procès verbal d’enquête contient un procès verbal établi le jour de l’accident à 11h30 qui apporte une précision sur l’escalier dans lequel Mme [K] [W] a chuté puisqu’il indique “constatons sur les

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises.

Invoquant l’absence de respect de l’engagement verbal et donc l’absence de paiement, mais aussi l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice la S.A.R.L. [5], la S.A.S. [1], a par actes

dont SOPROREAL prétend qu’elle est à la disposition des salariés d’OMA au sein de l’usine est la salle de réunion “ARMANI” et le 19 mars, après la décision de la DRIEETS, il était indiqué aux salariés

Ce procès-verbal a été dénoncé à par acte signifié le 4 avril 2024.

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié

AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 05 Avril 2024 Madame Françoise NEYMARC, présidente Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

pointages ni son engagement.