Sur la demande d’ordonnance commune Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre

est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

s'est donc désistée de son instance le 26 juin 2023, soit trois jours après réception du message du greffe et a fait délivrer une nouvelle assignation le 5 juillet 2023.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des PYRENNEES ORIENTALES, bien que régulièrement convoquée à l'audience de plaidoirie du 12 novembre 2024 suivant l'ordonnance de clôture, n'a pas comparu, ne s'est

ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation, celle-ci ne pouvant être poursuivie que sur le fondement de cette loi.

Régulièrement convoqué par courrier recommandé du 6 janvier 2025 dont l’accusé de réception est revenu signé, M. [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Il fait valoir que le sursis à statuer est opportun dans l'attente de la décision de la cour d'appel et qu'il a d'ailleurs été prononcé dans des litiges similaires.

Sur la saisie des rémunérations L’article R. 3252-8 du code du travail dispose que « Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure

pratiquée en exécution de ce titre n’est pas contestée sur la forme, et qu’elle doit donc conserver son plein effet.

MS BATI RENOV ont fait assigner la S.A.S.

La [8], laquelle a été régulièrement convoquée à l'audience du 3 février 2025 suivant l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2025, n'a pas comparu, ne s'est pas faite représentée et n'a pas sollicité de

ordonnance commune.

La [9], laquelle a été régulièrement convoquée à l'audience du 3 février 2025 suivant l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2025, n'a pas comparu, ne s'est pas faite représentée et n'a pas sollicité de

En application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance

lorsqu’elle est faite à une adresse indiquée dans l’ordonnance d’expropriation et d’après les informations que détient l’autorité expropriante à cette date.

[N] [C], dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant PARTIE INTERVENANTE M.

[N] à faire citer ce dernier pour l’audience du 30 juin 2025. Par exploits de commissaire en date des 3 et 22 avril 2025, M. [N] a fait délivrer à la SAS [17] une citation à comparaître.

Il est expressément renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions.

des données prévue par la présente ordonnance ». 45.