Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées, Signé par Charles JEAUGEY, et Nathalie

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.

L’assureur de responsabilité décennale ne saurait dès lors être tenu à garantie. 2.

Selon l' article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014 (loi ALUR), toutes les actions dérivant du contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du

, l’électricité, l’assainissement, l’isolation et le confort général.

TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rédacteur, Lors des débats : Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier Lors du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES

Sur la demande relative au trop-perçu de loyer ils soutiennent sur le fondement de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 que l’action est prescrite.

Le lot plaquisterie/cloisons sèches a été attribué à la SARL OCEANE CLOISONS SECHES ISOLATION (OCSI).

[X] [F] suivant contrat du 14 mai 2014; - Le lot plâtrerie à la société ISOL 22 ; - Le lot menuiserie à la SARL CORNILLET ; - Le lot chauffage plomberie à la société DESRUES ; - Le lot carrelage à la

[R] [O], dont 25% seulement sera mis à la charge de la compagnie GENERALI IARD.

BAUDIN ne justifie pas de la perte de chance de ne pas pouvoir louer les ateliers dès lors qu'il ressort de l'expertise que tous les ateliers ne sont pas touchés par les désordres, ni dans la même ampleur

RAVALEMENT la société SPERY pour les lots CARRELAGE et PEINTURE la société CM2I pour les lots MENUISERIES INTÉRIEURS, ESCALIER [Localité 48] et PLACARDS la société COELEC pour le lot ÉLECTRICITÉ CFO

De jurisprudence constante, l'entrepreneur chargé de travaux de rénovation est responsable dès lors que les objectifs prévus ne sont pas atteints, que les délais d'exécution convenus, sauf événement réunissant

Monsieur et Madame [N] avaient en charge la réalisation du second œuvre à savoir les lots peinture, placo, électricité, isolation des combles, plomberies sanitaires, carrelages, faïences et menuiseries