Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 18 juillet 2024 à : - Monsieur [B] [W] Rep/assistant : Me Virginie ENU

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Juillet 2024, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 19 juillet 2024 à : - Monsieur [E] [H] Rep/assistant : Me Virginie ENU

[G] seront condamnés aux dépens dans les limites de l’énumération de l’article 695 du code de procédure civile et verseront à la SCI des blanchisseries une juste indemnité sur le fondement des dispositions

apéritifs, des boissons distillées, des digestifs, des eaux-de-vie que des vins) soit absurde ou vide le dépôt de sa substance comme l'affirme la société Tariquet, estimant au contraire que cette énumération

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de documents d’identité de voyage.Doute sur sa vraie identité donc démarches complémentaires necessaires par les autorités slovaques.Il indique que ses parents sont nés en Bosnie.Il rentre dans l’enumeration

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En tout état de cause, il convient de rappeler que de tels frais ne figurent pas dans l’énumération limitative de l’article 695 du code de procédure civile, de sorte qu’une telle demande est dépourvue