MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : STENGER Philippe Assesseur représentant des salariés : MASSINET Monique Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du

à un règlement prétendument non dû, alors que la Cour de cassation a jugé que la négligence ou l’imprudence du prétendu solvens rendait irrecevable l’action en répétition de l’indu.

A titre reconventionnel, elle excipe de la faute du solvens, en l’espèce de la caisse qui n’a pas respecté son devoir de vérification régulier de la conformité des demandes de remboursement ce qui a généré

Jean Paul RICATTE Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Mars 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Marie-anne

demeurant [Adresse 2] représentées Me Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [Z] [Y] épouse [L], demeurant [Adresse 8] Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 13] représentés par Maître Solène

,lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [U] [H] né le 14 Juin 1967 à [Localité 14] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Solenne

Ainsi, selon l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

[B] [I] Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Mars 2025 , le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Hélène NICOLAS [F]

La caisse s’est aperçue de l’erreur commise en mai 2022, et a notifié en ce sens un indu d’un montant de 460,12 euros, sur la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2022.

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : STENGER Philippe Assesseur représentant des salariés : MASSINET Monique Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [A] [P] [V] né le 23 Janvier 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Solenne

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène

Selon, l’article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

TRIBUNAL Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, Juge rapporteur, Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de Madame Solène

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Il explique que courant l'année 2016, une erreur d'étiquetage serait survenue entre une production du BDP et celle d'un autre Rabbinat.