donner à ses affiliés des informations (potentiellement trompeuses) sur les sanctions que ces derniers auraient à subir en cas d'affiliation à une autre caisse d'assurance maladie légale d'un autre Etat

européenne ; 5° - Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat

donner à ses affiliés des informations (potentiellement trompeuses) sur les sanctions que ces derniers auraient à subir en cas d'affiliation à une autre caisse d'assurance maladie légale d'un autre Etat

prévoit en son article 3a) que tout transporteur y est soumis, dès lors que le passager qui en revendique le bénéfice dispose d’une réservation confirmée pour un vol au départ d’un aéroport situé dans un Etat

érythréennes le 22 avril 2026 ; qu’en l’absence de retour, le 11 mai 2026, il a été vérifié, sur la borne Eurodac, que l’intéressé n’avait pas effectué de demande de protection internationale dans un Etat

Aucun enfant n’est issu de leur union.

de l'Union. " Cependant, ainsi qu'il est précisé à l'article 51 de cette Charte, les droits qu'elle énonce au profit du justiciable s'adressent exclusivement aux institutions de l'Union et aux Etats-membres

européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat

membre de l’Union Européenne.

Les Etats concernés par le 1° sont à ce jour l’Union des Comores, la République de Guinée, la République d’Angola, l’Afghanistan, la Lybie, la Somalie, le Soudan, la Syrie et le Yémen.

donner à ses affiliés des informations (potentiellement trompeuses) sur les sanctions que ces derniers auraient à subir en cas d'affiliation à une autre caisse d'assurance maladie légale d'un autre Etat

prévoit en son article 3a) que tout transporteur y est soumis, dès lors que le passager qui en revendique le bénéfice dispose d’une réservation confirmée pour un vol au départ d’un aéroport situé dans un Etat

prévoit en son article 3a) que tout transporteur y est soumis, dès lors que le passager qui en revendique le bénéfice dispose d’une réservation confirmée pour un vol au départ d’un aéroport situé dans un Etat

Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être

Par acte du 7 mars 2022, la SAS Action Logement Services s’est portée caution du locataire, dans le cadre du dispositif “VISALE” créé par convention entre l’Etat et l’Union Economique et Sociale pour le

européenne et qui viennent séjourner en France ou dans l’Union européenne pour une durée strictement inférieure à 6 mois” et “peuvent donc bénéficier de cette procédure les personnes de retour dans l’

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européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat

protection, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 février 2021, Monsieur [U] [M] a donné à bail à Madame [C] [R] un local à usage d'habitation situé au 4ème étage

demande de résolution du bail sollicitée par la société ACTION LOGEMENT : Il sera rappelé que le dispositif Visale, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 entre l'Etat