En défense, la caisse primaire d'assurance maladie demande la confirmation de la décision contestée.

L’Agent Judiciaire de l’Etat fait valoir qu’aucun motif de prorogation n’ayant été justifié, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée concernant ce délai de procédure.

Il se déduit de cette jurisprudence que, même s'il n'a été reproché à l’intéressé aucun fait susceptible de caractériser une pénétration non autorisée sur le territoire, mais seulement des faits de "soustraction

Au soutien de ses demandes, la société Naval Group fait principalement valoir que :- l’assignation est nulle faute de motivation en fait et en droit, les demanderesses n’identifiant pas suffisamment l’

Au soutien de ses demandes, Monsieur [R] fait d’abord valoir que la saisie-vente n’est pas justifiée et n'est pas proportionnée au but poursuivi.

Elle en déduit que le choc était dès lors nécessairement bénin, ce qui est confirmé par le fait que sa salariée a poursuivi normalement sa journée de travail et qu’elle a continué à travailler jusqu’au

Sur la demande de validation de congé En application de l'article 1737 et 1739 du code civil, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de versement d'une indemnité d'occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause

En défense, Monsieur [C] [U], représenté par son Conseil, se réfère à ses écritures et demande au juge de : - débouter la société LOGISSIA de ses demandes ; - subsidiairement, lui octroyer les plus larges

Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.”

– débouter Madame [P] [Y] de ses demandes, – condamner Madame [P] [Y] à leur payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cependant, force est d’admettre que le savoir-faire allégué en demande, n’est étayé par aucune pièce et que l’on peine à discerner ce qui constituerait le préjudice d’image invoqué, dès lors qu’en outre

Il précise qu'il a obtenu ces photographies postérieurement à sa demande en référé.

En outre, elle affirme n’avoir eu connaissance des désordres invoquées par la locataire que postérieurement au signalement effectué à l’[Localité 3] par cette dernière et qu’elle a fait intervenir une

doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande.

Par ordonnance d’incident, rendue le 15 juin 2023, le Juge de la Mise en Etat a : Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame [H] [C] ; -Réservé les dépens ; -Rejeté les demandes

Par ailleurs en droit, aucune disposition n’impose que la demande d’expulsion soit précédée d’une « sommation d’expulsion » faite au débiteur.

ainsi que le plancher du 4e étage.

[B] demande au juge de la mise en état de : - Déclarer Mme [P] irrecevable en ses demandes pour avoir renoncé le 10 février 2021 à toute poursuite contre lui, - La condamner à 2500,00 € de dommages et