Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

- Sur la demande d’annulation de la résolution n° 6 La résolution numéro 6 attaquée porte sur la décision prise par l’assemblée générale d’engager des travaux d’isolation des combles selon un devis

premier Président de la Cour d’Appel en suspension de l’exécution provisoire de cette décision.

La décision était mise en délibéré au 3 juillet 2024.

Le syndicat des copropriétaires s'oppose à la demande de suspension des travaux, se prévalant de ce que les décisions adoptées par l'assemblée générale sont exécutoires par principe tant qu'elles n'ont

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.     

N° RG 23/01363 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HYCL Sur l’exécution provisoire : Selon l’article 514 du CPC, “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision”.

En tout état de cause, ils demandent à : - juger que la décision à intervenir est opposable à la CPAM de Haute-Corse, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

Caroline CORDIER service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDHT et 25/00050 Minute n°2025/29 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/06370 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RGL MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 3 juillet 2025 à

L’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Il sera rappelé que l'article 514 du code de procédure civile énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties par décision prononcée le 12 décembre 2022.