Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents médicaux, en particulier le certificat médical initial ; 3.

de tous médecins et de tous établissements hospitaliers, - Procéder personnellement aux opérations d'expertise, sauf à recueillir l'avis de tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne. 2

assister par tout sapiteur de son choix et qui aura pour mission de : Point 1 : Examiner la victime, décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes

les documents de la cause qu’il estimera utile à sa mission, les explications des parties et le cas échéant entendre tout sachant, et notamment : - Le protocole d’accord qu’il a conclu avec Monsieur

En tout état de cause, elle rappelle ne pas être tenue au-delà des limites de ses engagements contractuels.

Il soutient en substance que la faute inexcusable de son employeur découle directement des faits de harcèlement moral dont il a été victime.

Madame [D] fait valoir que les argumentations de la Caisse sont erronées.

autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties;donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ; En tout état de cause : condamner in solidum la SARL ATELIER FB

communiquer tous documents relatifs aux examens, soins, interventions, et traitements pratiqués sur Monsieur [H] relatifs à ses préjudices liés aux faits du 13 octobre 2024, prendre connaissance et interpréter

Faire une synthèse claire des principaux points de cet examen en précisant les évolutions cliniques constatées 6.

dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles (...) ».

Sur la question de l'ordre d'examen des moyens Il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge judiciaire est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties.

cause étrangère au travail,« A tout le moins », il ordonne au premier expert judiciaire « de préciser la date à partir de laquelle l’état antérieur a évolué pour son propre compte ».

Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

(plus ou moins marquée suivant les cas) de cacher ses opinions et touchant toute l’entreprise (sauf [7] 5) à tous les niveaux hiérarchiques ; d'un facteur de risque lié aux relations de travail se matérialisant

honoraires de l'Expert ainsi désigné ; 4/ En tout état de cause - CONDAMNER la MATMUT à verser à Monsieur [E] [Y], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 10 000 euros ;

Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs a l’accident, en particulier le certificat médical initial • Analyse médico-légale

sociale ; - Juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ; - Autoriser, dans le cas où l'avance des frais d'expertise serait mise à sa charge

désordres mentionnés dans l’assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation 

, et dans le cas où l’état de santé aurait depuis cette date été consolidé, proposer une date de consolidation ou préciser si l’état de Monsieur [Z] [B] n’est toujours pas consolidé, - Faire toutes observations