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La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

[H] en tous les dépens de 1ère instance et d'appel.

Elle conclue à l’irrecevabilité de la demande relative à la clause de déchéance du terme comme n’ayant pas été soulevée dans les premières écritures avant toute défense au fond alors qu’elle tend à la

à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - débouter les parties adverses de toutes prétentions contraires aux présentes.

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La condamner aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire, et constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

une défense.

en exécution du présent jugement, lequel sera laissé à la charge de la société GMF assurances.

Elle rappelle que le contrôle technique qu’elle a réalisé le 23 avril 2021 mentionnait plusieurs défaillances dont la présence de corrosion sur le châssis ainsi que sur le berceau avant et que Monsieur

Elle prétend pouvoir opposer cette exception à la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS puisque le débiteur peut opposer au créancier subrogé toutes les exceptions inhérentes à la dette, en application

, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête

, - rejeter toute demande contraire aux présentes écritures.