AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
6965541dcdc6046d471082c3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par conséquent, ils considèrent que l'avis de l'expert ne peut pas être homologué par le tribunal eu égard aux constatations particulièrement lacunaires de l'expert faites uniquement sur pièces ou encore
Source officiellePage 3 sur 369
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5a8cdc6046d47056ebe
26 mai 2026
26 mai 2026
de [J] [T] étant résilié.Mettre hors de cause ces compagnies.EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, noter les plus expresses réserves des Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sur la demande d’expertise
Source officielle