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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
65b949b55a029d9e20daee2f
30 janvier 2024
La SARL [D] souligne que l’état du bâti et de la parcelle trouble le preneur dans son exploitation.
Chambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc474f
9 janvier 2025
Ils estiment que seul un arrêt complet de l'exploitation illicite des défendeurs serait de nature à faire cesser les troubles constatés.
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
Par exploit d'huissier délivré le 16 mars 2022, Monsieur [I] [Z] a fait assigner la S.A.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c75e41137cbf9fc412d
21 décembre 2023
IMMEUBLE 8 RUE ANDRE DUMERCQ à verser à la SARL KAABI FRERES : - La somme de 27.000 € au titre du préjudice économique dû aux loyers indûment versés en contrepartie d’un local ne pouvant servir à l’exploitation
1ère Chambre
696fdf20cdc6046d470823b9
13 janvier 2026
Ainsi, il en résulte que ce chemin sert à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.
Expropriation
69d54f95cdc6046d477005b6
6 octobre 2025
En l'espèce, la SAS DOM ASSADOR fait valoir qu'elle va subir une perte d'exploitation du fait de l'interruption de son activité le temps de retrouver un bien en remplacement.
7ème chambre 1ère section
65a82983228119c903226a1d
16 janvier 2024
. _________________________ FAITS et PROCEDURE La SAS EATCLI qui exploite un fonds de commerce de restauration sis à [Adresse 9], a confié à la SARL SINE QUA NON assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
C’est dans ces conditions que, par exploit introductif d’instance délivré le 3 août 2022, la société Skippy a fait assigner la société Sageau Holding devant le tribunal judiciaire de Versailles en fixation
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
à titre subsidiaire, la déchéance de la marque TRIOMPHE pour “ les vins et spiritueux” qu’elle désigne à l’exception des cognacs seuls produits pour lesquels la marque TRIOMPHE serait prétendument exploitée
Deuxième Chambre Civile
6780340c9c3ba90f51dc5cdc
6 janvier 2025
En outre, le contrat de bail, en son article 18, prévoit expressément que le preneur ne peut rechercher la responsabilité du bailleur “pour perte d’exploitation du fait de l’arrêt, total ou partiel, de
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
Ils demandent à être indemnisés du préjudice résultant pour eux de cette installation inadaptée, qui consiste en substance en un surcoût d’exploitation du fait de temps de travail supplémentaire, d’achats
69d942eecdc6046d47cdb05a
10 avril 2026
Les loyers n’étant plus payés depuis septembre 2025 et le local n’étant plus exploité, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par
686823bf4965b5d9df319964
1 juillet 2025
expert-comptable chargé d’évaluer la perte de ses revenus financiers et en paiement d’une indemnité provisionnelle de 95 637,75 euros correspondant à l’estimation au 31 décembre 2023 de la perte d’exploitation
CTX PROTECTION SOCIALE
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9 janvier 2026
Par ailleurs, elle indique que Madame [C] [R], co-dirigeante de l’exploitation, a également fait face à des problèmes de santé, notamment un accident vasculaire cérébral (AVC), deux accidents ischémiques
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b29acdc6046d479c38d1
19 mai 2026
Par exploit du commissaire de justice en date du 4 août 2025, la S.A.
1ère Chambre Civile
68e88b983ea43407b9fbc383
9 octobre 2025
dégâts matériels non couverts par son assurance suite au sinistre du 07 juin 2018CONDAMNER la société France Pierre Patrimoine à payer à Madame [V] [Z] la somme de 5.960 euros au titre de la perte d’exploitation
PCP JCP ACR référé
6879403864dcbd881bec5278
8 juillet 2025
juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 08 juillet 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/00334 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YN4 Par exploit
5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
condamnées à lui payer 63 308,67 euros à titre de dommages et intérêts destinés à réparer la perte d’exploitation subie du fait de la fermeture du restaurant, du 14 mars 2020 au 30 juillet 2020 et du
Chambre Référés Civils
696557e1cdc6046d4710c1f3
6 janvier 2026
au contradictoire des défendeurs et ceux-ci n’ont donc pu apporter aux experts aucun élément d’explication ou de contradiction ; Au regard de l’issue de la procédure il n’y a pas lieu de faire application
1ère Chambre civile
6737a4a68b3f1e77535a8655
9 octobre 2024
Madame [P] [R], qui sollicite le bénéfice de son exploit introductive d'instance, fait valoir que l'enfant a été conçue à la suite de sa séparation avec M.
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