ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire : -intervention de l'organisme débiteur des prestations

des prestations familiales à Madame [T] [H] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

Une décision de réouverture des débats est cependant rendue ce jour.

ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire : -intervention de l'organisme débiteur des prestations

EXPOSE DU LITIGE L'EARL LES PINS est une exploitation agricole.

des prestations familiales à Madame [H] [W] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

des prestations familiales ; Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement

DEBATS A l’audience du 06 novembre 2023, renvoyée au 05 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 avril 2024.

des prestations familiales ; Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."

Or, en l’espèce, les titres indiquent explicitement comme fondement l’article L.1142-15 du code de la santé publique, l’existence d’un protocole transactionnel, les avis CCI et précisent le nom du bénéficiaire

; Rappelle que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir

ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire : - intervention de l’organisme débiteur des prestations

L’article L. 111-2 du même code prévoit que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans

des prestations familiales à Madame [D] [I] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

par le Président de l’association, et le contrat de concession d’exploitation signé avec le repreneur à effet du 1er janvier 2023 ; * in limine litis, de déclarer irrecevable et irrégulière la résiliation

des prestations familiales ; Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement

des prestations familiales à Madame [B] [L] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

Le courrier étant revenu « non réclamé», la société RM Fruits a fait procéder à la signification de son mémoire initial suivant exploit du 5 octobre 2023.

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Q] [X] né le 01 Février 1994 à [Localité 1] (KOSOVO) SDF [Localité 2] Non comparant représenté par Maître Romain FORGETTE