[M], représenté par son conseil, demande au tribunal de : Déclarer parfait son désistement d’instance et d’action, Constater en conséquence, l’extinction de l’instance 24/942, Prononcer une décision

Aux termes de l'article 398 du même code : « Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».

[C] le 30 septembre 2025, Motifs Sur l’extinction de l’instance Vu les articles 30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit

bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements étant exclusifs l’un de

bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements étant exclusifs l’un de

accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie, et l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE DU 03 AVRIL 2025 RG n° 11-25-0034 Minute : JCP 221/2025 Dans l'affaire opposant : Demandeur

accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements

accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'extinction de l'instance : Attendu que conformément à l'article 1419 du Code de procédure civile, devant le juge des contentieux de la protection, la juridiction constate

Par suite, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et

Par conclusions communiquées par voie électronique le 25 février 2026, les demandeurs demandent au juge de la mise en état de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son désistement et juger

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°1 soutenues oralement lors de l’audience, Mme [B] demande que soit constatée l’extinction de l’instance à la suite du courrier de l’URSSAF du 21 novembre

et d'action de Monsieur [L] ; - constater l'extinction de l'instance ; - condamner Monsieur [L] aux entiers dépens.

protection du Tribunal Judiciaire de Nice a déclaré caduc le recours formé par la SCI WANDA contre la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [Q] [U] [N] et constaté l’extinction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION ********* Ordonnance N° du 03 Octobre 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24