La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».

* Par actes d'huissier du 30 novembre 2020, du 1er décembre 2020 et du 4 décembre 2020, le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions a fait assigner Monsieur [Z] [

à indemniser, la victime a fait le choix de recourir à un membre de la famille plutôt qu'à un professionnel.

ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ [X] [U] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Denis LATREMOUILLE la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise

du fait du dommage.

La victime ne produit pas l'arrêt maladie en question et ne fait pas état de cet arrêt de travail dans ses écritures.

[W] [O] soutient que la victime de l’infraction a elle-même concourru à la production de son propre dommage et qu’elle a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation.

Le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Monsieur [P] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»).

Par assignation délivrée le 23 décembre 2022, le fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions a fait citer Monsieur [D] [T] [X] devant ce tribunal pour le voir condamner à lui verser

Le FGTI soutient être subrogé dans les droits de Mme [D] [M], victime de faits de violence aggravée dont M.

Le ministère public s'en remet aux observations du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

[T] [F] justifie avoir transmis ses conclusions au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions le 16 janvier 2026.

Le ministère public s'en remet aux observations du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS a adressé à M.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que son action subrogatoire, soulignant que la procédure devant la CIVI ne prévoit pas la présence de l’auteur de l’infraction.

victimes d’infractions (CIVI).

Procédure amiable avec l’ONIAM Un dispositif d’indemnisation pour les victimes a été créé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

Il ne conteste cependant pas le bris de la paire de lunette lors des faits.

Monsieur [C] [E] coupable de faits de violences suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un PACS, commis sur la personne de Madame [S] [R]

Il résulte de l'examen des pièces susvisées que le FGTI justifie avoir versé à Mme [B] [Y] épouse [R], victime d'infractions pénales commises par M.