En défense la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD conteste cette demande en se fondant sur l’expert, qui a relevé que madame [T] demeurait “apte à exercer une activité professionnelle notamment au niveau

la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

est sis [Adresse 4] représentée par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Jeanne DELALANDE, avocate au barreau de RENNES, Organisme LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [F], en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], désignée à ces fonctions suivant ordonnance

[A] [T] n’a aucune habilitation pour recevoir des actes liant l’association, eu égard notamment à ses fonctions de moniteur d’équitation breveté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [E] [F], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GUILLAUME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [X] [F], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sophie GUILLON-COUDRAY, avocat au barreau de RENNES substitué par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [E] [R] épouse [L], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Véronique L’HOSTIS, avocat au barreau de RENNES substitué

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [O] [X], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Margot GOUAISLIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me BERNARDET

, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas DESPRES

Ainsi que le relève la compagnie GROUPAMA, le préjudice résultant de l'atteinte objective à l'intégrité physique, comprise d'ailleurs dans le déficit fonctionnel permanent, ne peut constituer en soi ce

exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Johanna COTTAIS, avocat au barreau de RENNES Me CASANOVA, avodcat

Sur le déficit fonctionnel temporaire La réparation du poste du déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle

Ainsi, il faut considérer que l’aggravation a eu un impact sur l’autonomie quotidienne de madame [M] épouse [R], ce qui est d’ailleurs logique au regard du déficit fonctionnel temporaire relevé (25%) et

Il est relevé que l’intéressée ne présente pas de restriction substantielle et durable à l’emploi étant rappelé que la restriction ne se limite pas au poste précédemment exercé mais s’envisage par rapport

[B] [N] y a exercé les fonctions de contrôleur de gestion au sein de la direction des affaires financières et au service de la gestion des dépenses de la société Informatique CDC.

réelle, à la date de référence du 1er août 2024 ; - l'expert a procédé à une analyse complète et contradictoire de sa situation en prenant connaissance de l'ensemble des certificats médicaux, des pièces

Les trois associés exercent les fonctions de cogérants et détiennent chacun 1 500 parts sociales. Un conflit oppose les trois associés du GAEC depuis l’année 2015.

AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de la Société SOCOTEC CONSTRUCTION Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES S.A.