Par courrier en date du 6 août 2025 reçu au greffe le 12 août 2025, la société [1] a indiqué ne pas formuler d’observations sur le bien-fondé de sa contestation et s’en remettre à justice.

Les dossiers ont été évoqués à l’audience du 16 avril 2026, au cours de laquelle M.

DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 23 mars 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M.

A cette audience, Monsieur [Z] [T], régulièrement convoqué par lettre avec accusé réception, retourné avec la mention pli avisé non réclamé le 16 juillet 2025, puis avisé de la date de l’audience de renvoi

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 25 août 2025.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par courrier recommandé avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du 12 février 2026 à laquelle l’affaire a été

Le dossier a été évoqué à l’audience du 28 avril 2026.

Par courrier du 17 septembre 2013, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

Par courrier reçu le 23 janvier 2026, la société [3] indique qu’elle ne sera ni présente ni représentée à l’audience et actualise le montant de sa créance à la somme de 224,57 euros.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2025 et renvoyée à trois reprises à la demande des parties pour être plaidée à l'audience du 24 février 2026.

Après deux appels en audience de la mise en état, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 27 janvier 2026.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00896 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2PZ PÔLE

Madame [P] [V] a formé un pourvoi en cassation le 18 novembre 2024.

publique le 20 Mars 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

L’affaire a été retenue à l’audience du 25 mars 2026 au cours de Monsieur [O] [W], assisté de sa fille, Madame [V] [N] [W], s’est présenté et a demandé la fixation d’un délai de douze mois pour quitter

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00801 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZP5 PÔLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00933 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3LD PÔLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00820 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZQ5 PÔLE

greffier, lors de l’audience et de Ségolène FAYS, greffier, lors du délibéré, Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 28 Avril 2026, avons rendu ce jour la décision

les protestations et réserves d’usage, Vu les conclusions de la société SYSTEM ETANCHEITE déposées à l’audience et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage, Vu les conclusions