qui pourraient être retenues,METTRE les frais d’expertise à la charge de Monsieur [M],LAISSER provisoirement les dépens de la présente procédure à la charge de Monsieur [M],REJETER toute autre demande

qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 11 août 2025, - dire et juger que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes conditions que les loyers et charges qui seraient

Préjudices patrimoniaux Dépenses de santé actuelles (DSA) : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la

et avances sur charges.

pour la réparation de la serrure qui a été cassée lors de l’intervention des pompiers mais aussi pour l’acquisition de chauffage d’appoint et un chauffe-eau, ce qui a généré des frais supplémentaires

et dépens.

dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide

l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie

locatives de 2019 à 2022 hors travaux de réfection de la cage d’escalier ainsi que des charges pour travaux de réfection de la cage d’escalier par la société [C] [G] II ou en remboursement de ces charges

et dépens ; - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.

Sur les demandes accessoires * Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX Temporaires - Dépenses de santé actuelles Elles ne sont constituées que des prestations prises en charge par l’Assurance Maladie.

[B] [J] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, l’assignation et de ses suites, et le cas échéant aux frais d’expulsion tels que serrurier, déménageur, constat d’état

des préjudices qu’il a subis découlant de ce dommage corporel, en mettant les frais de consignation à sa charge dès lors qu’il a le plus intérêt à la mesure

Sur les demandes accessoires   •    Sur les dépens   L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 27 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes conditions que les loyers et charges qui seraient

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

[N] [D] [Q] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui