Elle conteste l’ensemble des arguments en défense.

à ce qui précède et dirigées contre Mme [A] et DECLARER irrecevable la demande de la société ASL GESTION tendant à voir « constater ›› la régularité des charges hôtelières ; - CONDAMNER IN SOLIDUM la

En 2011, la CCAS a souscrit auprès de la société Solimut un contrat collectif de complémentaire santé CSMR 93006 PNA 01 (ci-après le contrat CSMR) à destination des agents retraités des IEG, garantie de

dirigées contre la société Zara France, Constater que la société Zara France s'en rapporte à la justice sur les autres demandes formées par la SCI Prony Bureaux à l'égard du syndicat des copropriétaires

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

contre la société ALDI ENNERY, -dire et juger la SCI BRICHAMBEAU recevable et bien fondée en son appel en garantie à l’encontre de la société SCI ALDI ENNERY, -dire et juger que la société ALDI ENNERY

résolutoire figurant au contrat de bail.

Sur la régularité des avenants « Covid ».

Elle conteste également la retenue opérée au titre des frais de constat d’huissier.

L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours même en présence d'une contestation

Il rappelle en outre qu'en cas de modification substantielle entre l'avant contrat et l'acte authentique de vente, il doit être rédigé un avenant qui doit être notifié dans les formes prévues par l'article

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

A titre subsidiaire, Juger que les garanties assurantielles de la compagnie AXA sont pleinement mobilisables ; Condamner la compagnie AXA à relever et garantir la compagnie MAAF ASSURANCES de toute condamnation

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués

Si la clause résolutoire est régulièrement mise en œuvre, le juge est tenu de constater son acquisition sans avoir à se prononcer sur la gravité de l'infraction.

Toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués

A titre préventif, elle sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise afin de dresser avant les travaux tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins.

litis, - se déclarer incompétent au regard des contestations sérieuses; A titre principal, - constater que la SCPI FICOMMERCE sollicite le paiement des arriérés locatifs alors qu’elle n’a pas respecté