DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire », à l’exception des sommes expressément exclues

de notoriété du 14 novembre 2018, - condamner Mme [K] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Elle fait valoir qu’à l’exception des employés administratifs, tous les salariés de l’entreprise travaillent exclusivement en dehors des locaux de l’entreprise.

[25], [21], [28], [27], [17], [22] ; qu’il est évident que Mme [U] a utilisé les moyens de paiement de son père à son profit et s’est servie de son épargne pour faire des dépenses personnelles et gratifier

sont pas suffisamment circonstanciées et datées pour établir qu’elle n’avait pas son entier discernement lorsqu’elle a décidé de modifier la clause bénéficiaire de ses contrats d’assurance-vie pour gratifier

En l'état, [T] [G] ne justifie pas de démarches particulièrement importantes et complexes dans la gestion de l'indivision successorale qui justifierait qu'elle reçoive une gratification spécifique dans

Il convient enfin de relever que monsieur [Q] [G] était hébergé par les époux [E] et qu'il ne peut être exclu qu'il ait entendu les gratifier en contrepartie de leur assistance.

L’article 514-1 permet au juge d’écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

Sur ce, L’article 23 du règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des

Vu l’ordonnance du 27 juin 2024, par laquelle le juge de la mise en état a : - rejet l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir de M°[R] [E] soulevée par les demandeurs, - rejeté la

En l’espèce, dans la mesure où [SL] [WG] doit rapporter à la succession la somme d’argent dont elle a été gratifiée, et non la valeur du bien immobilier acquis avec ledit fonds, la gratifiée ne saurait

L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.

L’action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l’ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.

des gains et rémunérations versées par les particuliers employeurs.Cette réduction n’est pas applicable aux gains relevant des dispositions du titre Ier du livre VI du présent code, à l’exception des

En outre, la CARSAT ayant appris tardivement le passage à 60% à compter du 1er mai 2017, elle a gratifié le retraité d’un montant de 401,78 euros le 17 mars 2025.

de caractère annuel ou exceptionnel , versée au salarié pendant cette période , n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion .