Sur la demande en paiement des charges Aux termes de l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et

seule l’assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de répartir entre les membres du syndicat l’indemnité allouée à ce dernier au titre d’un désordre présentant indéniablement un caractère collectif

Il chiffre sa demande sur la base du besoin tel qu’il a été objectivé par l’expert judiciaire et d’un taux horaire de 18,00 euros.

de la manière suivante : L,M,M,J,V dans l’amplitude horaire de 9 heures à 18 heures ».

Le 22 novembre 2021, l'expert a adressé un courrier aux parties les invitant à signer la lettre de mission du 8 octobre 2021 et à procéder au règlement de ses honoraires.

collective.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 23/06278 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC4B N° PC : 23/120 N°

collective.

de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Elle rappelle enfin que la D U prise par l’employeur prévaut sur la convention ou l’accord collectif ayant le même objet lorsqu’elle est plus favorable au salarié, et au visa des dispositions de l’article

et à proposer une solution alternative de sortie en toiture, dont la proposition sera soumise à l'assemblée générale des copropriétaires, après avis de l'architecte de l'immeuble dont les frais et honoraires

Elle expose que, concernant les honoraires de 848 € du 13 avril 2018, ceux-ci correspondent d’une part aux honoraires de gestion courante pour le mois de mars 2018 à hauteur de 190 € et aux honoraires

de la procédure collective de la SELAS Grande Pharmacie [P] ;déclaré Mme [W] [V] et M.

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d’une étude d’installation d’assainissement non collectif adaptée à son terrain, confiée à la société [C] [K], Mme [J], propriétaire à [Localité 7], a obtenu un avis favorable

Par lettre de mission du 19 juin 2025 la société Diagoris a informé la présidente du CSE UFPI du contenu de la mission, des modalités d’intervention et des honoraires afférents.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs