de cause, dans l’hypothèse d’une condamnation, quel qu’en soit le montant, - juger que M.

[W] [G] et Mme [I] [G] épouse [L] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur - un bien immobilier appartenant à Mme [D] [X] sis sur la commune de [Localité 21] [Adresse 12], bâtiment F3, lots

Elle compte parmi ces frais, les honoraires d’avocat s’élevant à la somme de 3.000 euros et les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

légal à compter du 30 juin 2023,condamner le défendeur à lui payer la somme de 1500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris les frais d’hypothèque

résistance abusive ; - la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - les dépens, comprenant notamment le coût de la sommation de payer et de l’inscription d’hypothèque

- condamner Monsieur [P] [N] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût de l’inscription d’hypothèque

EN TOUTE HYPOTHESE, DEBOUTER les époux [D] de l’ensemble de leurs demandes chiffrées tendant à obtenir une étanchéité complète de leur sous-sol, dans la mesure où ces demandes constituent en réalité

intérêts échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêt en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code), plus subsidiairement, dans l’hypothèse

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens comprenant notamment le coût de l’inscription d’hypothèque

En toutes hypothèses, elle sollicite la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi l’entente entre les copartageants permet d’éviter les aléas d’un tirage au sort, le juge pouvant dans cette hypothèse attribuer les lots conformément à leur volonté unanime.

. - Ordonner dans l'hypothèse où à défaut de règlement des condamnations prononcées sur la décision à intervenir, que l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, que le montant

De ce fait, Maître [K], en ne procédant pas à l’inscription de l’hypothèque provisoire sollicitée, a commis une faute.

Elle a effectué ses inscriptions d’hypothèques en vertu de l'hypothèque légale que lui conférait l'article 2401 du code civil.

[N] [E] [P], né le [Date naissance 3] à PAU, de nationalité française, demeurant [Adresse 4], en vertu d’une hypothèque judiciaire légale publiée le 23.6.2023 Volume 2023 V 2257, représenté par Maître

Faute de paiement et afin de garantir sa créance, la [1] a inscrit une hypothèque judiciaire le 08 novembre 2024 sur la parcelle cadastrée Section [Cadastre 1] située à [Localité 1] dont Monsieur [S] [

Était notamment précisé dans l’acte que : * ces biens immobiliers étaient grevés de plusieurs hypothèques dont le montant total était supérieur au prix de vente ; * l’acquéreur aurait, sauf accord de la

Elle reproche à Me [F], en sa qualité de notaire, d’avoir manqué à son obligation de conseil en régularisant une donation d’un bien grevé d’une hypothèque sans solliciter l’autorisation préalable de la

Une inscription d’hypothèque conventionnelle a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 27 mars 2009, volume 2009 V n°803.

la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner [F] [C] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de prise d’hypothèque