CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f6b967a9d5adc26061e896
9 avril 2025
articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service
6a0caaf3cdc6046d4739afa8
19 mai 2026
3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed355
11 juillet 2024
Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode.
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
Il convient de rappeler que la similitude des produits et des services concernés doit être appréciée par rapport au libellé des produits et services désignés dans le dépôt de marque et non en fonction
68e558f30e2901d10fa365a5
7 octobre 2025
L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision du maintien en zone d’attente en date du 04 octobre 2025 à 08h45 prononcée par Monsieur le chef du Service
697bdbf6cdc6046d472cbf63
1 janvier 2026
661ec20ca0f6350336350aa9
8 avril 2024
du 26 janvier 2024 promulguée le 27 janvier 2024 sont entrées en vigueur le 28 janvier 2024 et sont d'application immédiate dont l'article 72 modifiant l'article L.731-1 du Ceseda; que la loi immigration
1ère Chambre Cab3
660eeeedfbb79e8fd3d3256c
4 avril 2024
du bien ou de la prestation du service.»
Chambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique
1ère Chambre Cab1
67eed443b848dd6814c5ecd7
3 avril 2025
le 1er janvier 2004 à Nangarhar (Afghanistan), a souscrit, le 24 décembre 2021 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil auprès de la directrice des services
661ec216a0f6350336350ca7
14 avril 2024
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame Anne-Cécile SOULARD vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de service
Juge de l'exécution
68debe586af9fd1f8094891c
2 octobre 2025
IM TRANSPORTS (IMT) / S.A.S.
Juge des libertés
66995c0407d408f8d4c17099
18 juillet 2024
doit apprécier l’effectivité dudit lien (CConstitutionnel décision 2016-606/607 QPC), Attendu en l’espèce que la réquisition du Procureur de la République d’Avignon en date du 9 juillet 2024, ayant servi
3ème chambre 3ème section
65c3da06c432ce7d11a703e7
31 janvier 2024
USH suite à un changement de nom en octobre 2002 et a déposé le 21 janvier 2003, la marque semi-figurative française “l’union sociale pour l’habitat” n°3205103 en classes 36 et 37 pour désigner les services
6a0f4f5ccdc6046d477b7aa4
21 mai 2026
du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] EXUPERY en date du 21 mai 2026 notifié à l’intéressé le 21 mai 2026 à 08h30, Vu la requête en date du 20 Mai 2026 tendant à la prolongation
Référés civils
66fd8cad38de0398b516f4a1
1 octobre 2024
Elle a procédé le 5 mai 2023 au dépôt de la marque verbale “PROPULSE” n° 4958845 pour des produits et services en classes 5 et 32.
Service des référés
668c2e72894f7f4d2e0a91d3
5 juillet 2024
lorsque : a) ce signe est identique à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée
JUGE CX PROTECTION
6622b8dec91e3bdd7a88e368
19 avril 2024
Enfin, elle reconnaît avoir imité la signature de Monsieur [J] [K].
6a0f5850cdc6046d477c23d9
Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode".”
67eed2c3b848dd6814c5e82e
Il en résulte une absence de contestation sérieuse quant à la validité apparente de la marque opposée pour ces produits et services.
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