A cette date, [R] [L] n'a pas comparu, son conseil était absent et non substitué. En réplique, la caisse d'allocations familiales du Morbihan est régulièrement représentée.

] a souscrit une “ formule tous risques ” incluant donc les risques d'incendie.

En l'espèce, il apparaît que la société SMA a été régulièrement assignée en qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE dans le cadre de l’instance.

société BUREAU VERITAS et de la société INGENIERIE ETUDES ET EXPERTISES), la société ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON (en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS et de la société INGENIERIE ETUDES

Le 04 juillet 2017 aux alentours de 16h30, un incendie s’est déclaré au sein de l’immeuble.

PONTAULT COMBAULT non représentée S.C.P.

INGEDIS dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée E.U.R.L.

[J] INGENIERIE, S.A.

condition suspensive non imputable aux défenderesses.

commentaires : « au vu de nos constatations, l’incendie par vandalisme est admissible ».

Portalis DB2E-W-B7I-M6YJ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Me Emmanuel KIEFFER Le Le Greffier Me Alexandre DIETRICH Me Emmanuel KIEFFER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

FAITS ET PROCÉDURE: Le 9 mars 2017, l’appartement loué [Adresse 4] à [Localité 1] dont Monsieur [W] [G] est propriétaire subissait un incendie.

AGI INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante S.A.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

épouse [U] et Monsieur [W] [U], consistant notamment en la participation à des rodéos urbains et des jets de feux d’artifice, la consommation de protoxyde d’azote, une intrusion, la participation à l’incendie

ne prévoit pas de paiement d’un loyer, mais d’une redevance annuelle et que le litige porte sur la responsabilité constractuelle d’un propriétaire de logement recevant du public ( [Localité 1]), et, non

son téléphone et non au véhicule, étant rappelé que le système de connexion fonctionne normalement avec les téléphones des salariés de la société.