; 12.900,00 € TTC correspondant à une indemnité complémentaire de 10% du prix de la construction, compte tenu de leur comportement déloyal ; Condamner la même à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement

à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés ; Qu’il serait également inéquitable de laisser à la charge de monsieur et madame [E] les frais non compris dans les dépens

chantier, notamment en raison d’une mauvaise implantation de la construction, et de lui transmettre leur attestation d’assurance de responsabilité civile et décennale.

[W] et Mme [I] devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices consécutifs au retard de livraison.

Une indemnité est proposée à la copropriété pour un montant de 500 C.

En sus du solde ci-dessus, l’entreprise EGBR est également redevable des préjudices causés à la société civile de construction vente SCCV [Adresse 1] et des divers frais induits par sa défaillance, dont

annuelle de 1.000 euros sera allouée en indemnisation de ce préjudice.

CONDAMNER in solidum tout succombant à payer à Monsieur [N] [H] la somme de 10.000 €, à titre d’indemnisation des frais irrépétibles de justice.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [P] et Madame [T] [F] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans le 02 juin 2018 avec la société BATIMENT CONSTRUCTION.

AH Construction devant la présente juridiction.

Subsidiairement, -condamner la SA GENERALI IARD, en qualité d’assurance garantie décennale de la société [Y] [L] CONSTRUCTION (antérieurement dénommée SARL [H] [L]), à relever et garantir indemne celle-ci

des frais de préfinancement des travaux de reprise avancés par la société SCCV [Adresse 5] [Adresse 6] pour le compte de qui il appartiendra, sans reconnaissance de responsabilité, L'indemnisation des

sur l’indice BT 01 du coût de la construction entre le 23 août 2019 et la date du jugement à intervenir pour la réparation de la maçonnerie, - 4000 € avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction

La SMA SA conteste devoir garantir les frais d'expertise au motif que la SA AXA France IARD en tant qu'assureur dommages-ouvrage a refusé de prendre en charge le sinistre et n'a proposé qu'une indemnisation

La requérante a également sollicité : - Condamner les consorts [F] au paiement d'une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais

La construction litigieuse se situe à l’Ouest de la maison de Mme [W].

convention CRAC (convention de règlement assurance-construction).

Par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 juillet 2023, la société PARIS CONSTRUCTION EST a été placée en liquidation judiciaire.

La société ACM IARD n'a présenté aucune proposition d'indemnisation pour mettre un terme à ce sinistre.

de 10 000 € au titre des frais irrépétibles engagés par elle - à prendre en charge les indemnités à revenir aux autres parties défenderesses au titre des frais irrépétibles - et/ou à garantir et relever