Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation M. [U] [K] est désormais occupant sans droit ni titre.

d'occupation dus la somme principale de 30024,08 Euros décompte arrêté au 31 août 2025 inclus avec intérêt à taux légal, - La voir condamnée au principal à lui verser une indemnité d'occupation égale

de la requérante, - entériner les conclusions du docteur [G], - déclarer satisfactoires les offres d’indemnisation ci-dessous rappelées : * dépenses de santé actuelles : mémoire, * frais d’assistance

- Condamner la société MUTUAIDE ASSISTANCE aux entiers dépens.

sur le quantum de l’indemnisation.

- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3813,07 € pour l’arriéré locatif arrêté au 16 janvier 2026 (échéance de décembre 2025 incluse), - condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité

Les frais d’assistance à expertise seront donc indemnisés à hauteur de 500 euros.

- Assistance tierce personne permanente : Ce poste indemnise le besoin d'assistance humaine après consolidation en raison de la perte d'autonomie.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaire.

[J] [B] à indemniser M. [F] [U] de son préjudice corporel, - condamner M.

[Q] [I] a fait assigner la [W] [Y] & CONNEXIONS et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après CPAM) de [Localité 5] aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et indemniser ses préjudices

du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité envers le propriétaire.

Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur

de la défenderesse ; - Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.887,73 euros au titre de la dette locative arrêtée au 23 septembre 2025 ; - Condamner la défenderesse au payement d’une indemnité

Il est demandé l’indemnisation de la somme de 2 250,00 € au titre honoraires du docteur [Q] pour l’assistance à l’expertise judiciaire.

[B] [P] de sa demande au titre du doublement des intérêts légaux, ▸ à titre subsidiaire : - dire que l’indemnisation de l’assistance tierce personne temporaire ne pourra excéder une somme de 485 euros,

de Mme [K] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 51 300 euros ; - limiter l'indemnisation de Mme [K] au titre de l'assistance par tierce personne dans les limites du rapport d'expertise

de la force publique et l'assistance d'un serrurier, - voir condamner Monsieur [M] [E] [J] au paiement par provision la somme de 3.509,12 euros correspondant aux loyers et charges et/ou indemnités d'occupation

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, Mme [F] [Z] [B] demande au tribunal de : - fixer l’indemnité due à Mme [F] [Z] [B], au titre de l’indemnisation de ses préjudices