s’était poursuivi, à compter de l’échéance du mois d’avril 2023, la dette locative incluant les indemnités d’occupation dues jusqu’à l’échéance de mars 2023 et ce, au plus tard le 5 du mois suivant et

de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En conséquence, il y a lieu de retenir, à défaut d’autre élément versé aux débats, un prix unitaire brut arrondi par m² de 11,81 euros mensuels [13x(127,77:140,59)].

Elle a exposé vivre avec son mari et ses deux enfants. S’agissant de son mari, elle a indiqué qu’il perçoit 300 euros de retraite, et qu’il fait face à des problèmes de santé à la suite d’un AVC.

Au soutien de ses prétentions, la société LES RESIDENCES verse aux débats le contrat de travail, le courrier pour inaptitude du 12 juin 2024, dans lequel elle indique à Madame [W] [I] qu’elle dispose d

l’arriéré locatif, ni de l’intégralité des indemnités d’occupation jusqu’à son départ effectif du logement.

- STATUER ce que de droit sur la créance de la Caisse des Dépôts et Consignation. - ALLOUER à Mme [K] une indemnité au titre de l’article 700 qui ne sera pas supérieure à 1.000,00 €.

Par requête du 18 mars 2024 reçue au greffe le 21 mars 2024, la société [Localité 6] ESPACES VERTS a saisi le juge de l'exécution de LYON d'une demande de délai pour quitter les locaux occupés (procédure

palais de justice à Nantes le 22 Mai 2024.

Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Mai 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 18 Mai 2026,  EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [E] est propriétaire

Sur la situation d’occupation sans droit ni titre Il ressort des pièces versées aux débats que l’appartement dont est sans conteste propriétaire M.

le versement de l’indemnité au titre de la clause pénale et l’indemnisation de leurs préjudices.

encore travailler au moins jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, soit 64 ans.

d’occupation fixée au montant du loyer condamner Madame [C] à payer la somme de 3142,14 Euros au titre de loyer à défaut de validation du congé ou de l’indemnité d’occupation des mois de décembre 2024

[T] [K] [F] ont contracté mariage le 4 août 2017, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Thoissey (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Sur l'évaluation des préjudices Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, les préjudices subis par Madame [K] qui était âgée de 40 ans lors de l'attentat, 43 ans à la date de consolidation de

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

A défaut d’accord lors de la tentative de conciliation du 1er mars 2022, les parties ont été convoquées par lettre recommandée du 7 novembre 2023 réceptionnée le 9 novembre 2023 à l’audience de jugement

Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 2 604,12 € au titre des seuls loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 14 octobre 2025.

Le contrat de travail de Monsieur [B] [E] [N] a pris fin le 31 août 2022, suite à son départ à la retraite.