CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 733 résultats pour « indemnités pour irrégularité de procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

69de8368cdc6046d473bfe78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Régulièrement assignés selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, M.[A] et M. [Z] n’ont pas comparu ni constitué avocat.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd89de266e89ef1160db8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La SIDR s'oppose aux délais au regard de l'irrégularité des paiements.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e0662cdc6046d475a2c24

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

] à l'égard des organes de la procédure collective, une demande de fixation au passif de la Sarl C.J.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174716cdc6046d47268de5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article 114 du code de procédure civile, « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article 114 du Code de procédure civile, « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66104198c9ea95b316fe1cb5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

des actes de procédure.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de857ccdc6046d473c20ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

STORY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christophe RAFFAILLAC de la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092adefa1497b96f2cf416

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La [11] a joint à son courrier un tableau récapitulatif des indemnités journalières trop perçues et précisé que « ces irrégularités frauduleuses ont généré un remboursement à tort d’un montant total de

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68e96e0c3ea43407b9121af5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l'indemnité conventionnelle Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154274e929a9d8fa3477

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles de nullité des actes

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c9b4f3b740d627a30db

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’irrégularité touchant une règle de forme d’un acte de procédure n’entraîne sa nullité que si celui qui l’invoque démontre que l’irrégularité lui a porté grief.

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405585cf3b22d87826b6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

demande d'indemnistation amiable.

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle conteste l’octroi d’une indemnité pour perte de clientèle civile au motif que l’indemnité principale accordée tend déjà à indemniser la perte de clientèle.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3da04c432ce7d11a703a0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les deux procédures ont été jointes le 11 mars 2020.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66143ac43bbdffcd9171ca5c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

de procédure ; Ainsi, ce vice de procédure fait obstacle, en tout état de cause, à ce que l’autorisation de licenciement soit accordée. » L’irrégularité de la procédure de licenciement du fait de l’

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b37bcdc6046d479c4900

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

t de l'emprunteuse, En tout état de cause, - Condamner tout succombant à lui payer une indemnité d'un montant de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

69dd5638cdc6046d472130dc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[K] [F] et Mme [H] [L] à régler 800 € à titre d’indemnité de procédure ainsi que les entiers dépens à l’exception du coût du commandement de payer les loyers du 9 novembre 2018 au regard de l’irrecevabilité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ebe85d0474bddbd8af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la procédure En l'espèce, Madame [Z] se contente d'alléguer qu'il « appartiendra à la [4] de justifier de la procédure mise en œuvre précédemment à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa35a029d9e20db039a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, la remise des pénalités financières et le paiement d'une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b163feb9f94e984650d21c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

provision à valoir sur l'indemnisation dudit dommage.

Source officielle

Page 3 sur 87

← PrécédentSuivant →