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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
69de8368cdc6046d473bfe78
13 avril 2026
Régulièrement assignés selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, M.[A] et M. [Z] n’ont pas comparu ni constitué avocat.
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd89de266e89ef1160db8
22 avril 2024
La SIDR s'oppose aux délais au regard de l'irrégularité des paiements.
9ème chambre 2ème section
6a0e0662cdc6046d475a2c24
20 mai 2026
] à l'égard des organes de la procédure collective, une demande de fixation au passif de la Sarl C.J.
JCPCIVIL
6a174716cdc6046d47268de5
18 mai 2026
Selon l’article 114 du code de procédure civile, « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
Selon l’article 114 du Code de procédure civile, « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
19ème chambre civile
66104198c9ea95b316fe1cb5
5 avril 2024
des actes de procédure.
69de857ccdc6046d473c20ef
STORY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christophe RAFFAILLAC de la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Serv. contentieux social
68092adefa1497b96f2cf416
9 avril 2025
La [11] a joint à son courrier un tableau récapitulatif des indemnités journalières trop perçues et précisé que « ces irrégularités frauduleuses ont généré un remboursement à tort d’un montant total de
CTX Gal inf/= 10 000€
68e96e0c3ea43407b9121af5
9 octobre 2025
Sur l'indemnité conventionnelle Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article
6ème chambre 2ème section
68e0154274e929a9d8fa3477
3 octobre 2025
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles de nullité des actes
JEX cab 1
68924c9b4f3b740d627a30db
6 janvier 2025
L’irrégularité touchant une règle de forme d’un acte de procédure n’entraîne sa nullité que si celui qui l’invoque démontre que l’irrégularité lui a porté grief.
Chambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
demande d'indemnistation amiable.
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
Elle conteste l’octroi d’une indemnité pour perte de clientèle civile au motif que l’indemnité principale accordée tend déjà à indemniser la perte de clientèle.
18° chambre 2ème section
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
Les deux procédures ont été jointes le 11 mars 2020.
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
de procédure ; Ainsi, ce vice de procédure fait obstacle, en tout état de cause, à ce que l’autorisation de licenciement soit accordée. » L’irrégularité de la procédure de licenciement du fait de l’
TPX DE GONESSE
6a10b37bcdc6046d479c4900
21 mai 2026
t de l'emprunteuse, En tout état de cause, - Condamner tout succombant à lui payer une indemnité d'un montant de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre 11 Cabinet 1
69dd5638cdc6046d472130dc
[K] [F] et Mme [H] [L] à régler 800 € à titre d’indemnité de procédure ainsi que les entiers dépens à l’exception du coût du commandement de payer les loyers du 9 novembre 2018 au regard de l’irrecevabilité
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ebe85d0474bddbd8af
7 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la régularité de la procédure En l'espèce, Madame [Z] se contente d'alléguer qu'il « appartiendra à la [4] de justifier de la procédure mise en œuvre précédemment à
65b94aa35a029d9e20db039a
30 janvier 2024
, la remise des pénalités financières et le paiement d'une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
65b163feb9f94e984650d21c
24 janvier 2024
provision à valoir sur l'indemnisation dudit dommage.
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