par Me Aude NORMANT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marine FLICHY, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 mai 2019, Mme [D] [S] a consenti

2023 9ème chambre 1ère section N° RG 21/13564 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOTF COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président, Madame Marine

Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

La Mairie de [Localité 11] a bien compris et leur a accordé un délai supplémentaire.

ALEPH GESTION Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09437 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BEH N° MINUTE : 8-2025 JUGEMENT rendu le mardi 07 janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [Y] [L],

L’intégralité des travaux requis dans le cadre du constat d’indécence ont été terminés le 2 avril 2023.

BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière DEBATS A l’audience du 16 Mai 2025 tenue en Chambre du Conseil.

OPTIC DUROC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01546 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLFO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 26 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [D] [O] demeurant

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par la société ORALIA MEILLANT ET BOURDELEAU C/O ORALIA MEILLANT & BOURDELEAU [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Marc-Robert

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/11113 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5ME N° de MINUTE : 24/00013 Commune DE [Localité 6], prise en la personne de son Maire

Par arrêté du 19 janvier 2023, le maire de la commune a accordé un permis de construire n°PC 069 191 22 00043.

En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée le 21 avril 2023 à [E] [D] [C], qui l’a contestée le 9 mai 2023, soit dans le délai de 30 jours.

Notifiée le 12/01/2026 La copie exécutoire à : Me Blandine MARAIS (case) La copie authentique à : Me Guillaume FEUILLET (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00003 EN DATE DU : 12 janvier 2026 DOSSIER

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024, M. [F] [O] a fait assigner M.

Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (26) dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 1], commune de [Localité 6] (COTE D’IVOIRE), ORDONNE la mention du divorce en marge

solliciter la condamnation de la mairie de [Localité 6] à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison d'une exploitation abusive par ladite mairie de photographies excédant

PAR CES MOTIFS, La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 28 mars

BANCO BPI SA [Adresse 6], [Localité 3] / PORTUGAL représentée par Maître Mari-carmen GALLARDO-ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1981 Décision du 01 Juillet 2025 9ème chambre 2ème section

Le 14 août 2024, l’adjoint au maire de la commune de [Localité 7] a déposé plainte auprès des services de police judiciaire d’[Localité 5] pour violation de domicile.