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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa335aa
1 juillet 2025
Le créancier précise que Monsieur [S] [W] est propriétaire de deux parcelles avec habitation, biens détenus en indivision, le débiteur étant nue-propriétaire avec un co-indivisaire.
JAF section 4 cab 4
65aacc870c777d3ec8eb63d6
18 janvier 2024
[K] , sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 6] ; DÉBOUTE Mme [U] de sa demande d'attribution préférentielle ; RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard
1ère Chambre
686818414965b5d9df313721
4 juillet 2025
En outre, Monsieur [T] [Z] déclarait être propriétaire de sa résidence principale, détenir des avoirs contrôlés à la SNVB d'un montant estimé entre 50 000 € et 80 000 € ainsi que des titres de holding
8ème chambre 1ère section
668596d71d2b47a9d8cc0e71
2 juillet 2024
[U], propriétaire du lot 68, à effectuer à ses frais exclusifs, l'installation de plaques professionnelles sur la façade.
Première Chambre
6696bedf9a603a6929124b2b
16 juillet 2024
d’hypothèque sur le bien immobilier sis à [Localité 15] dont Madame [H], [N], [V] [F] est propriétaire en indivision avec son fils mineur, précisant à cet égard qu’elle est propriétaire de la totalité
Référé
66ff0731172da17169ed80d8
2 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier
SURENDETTEMENT
69d56cb6cdc6046d47721f23
3 avril 2026
Ils avaient précédemment bénéficié de mesures pendant une durée de six mois.
1ERE CHAMBRE
67f6c3eba9d5adc2606212c6
2 avril 2025
Monsieur [M] étant propriétaire indivis, seule la moitié du prix, soit 34.000 euros, a fait l'objet d'une répartition.
Ch 10 REFERES
68deeae16af9fd1f809725b8
2 octobre 2025
En application de l'article L 143-2 du code de commerce selon lequel le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit
Chambre 7/Section 1
69d7ea56cdc6046d47ae0600
9 avril 2026
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [A] [D] [X] et Madame [I] [N] épouse [X] sont propriétaires des lots 70, 191 et 192 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3] (93), soumis au
VENTES
680fe5834509cc68c186c258
de 525 307 340 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 352 483 341, dont le siège social est à [Localité 10] (COTE D'OR), [Adresse 2], représentée par le Président
3ème Chbre Cab A4
65b2b499fd6229a4e58a4643
23 janvier 2024
[Adresse 2] (Maître Alain FRANCESCHINI) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline
JAF section 3 cab 1
67f80d5ecf40727a0043be60
10 avril 2025
juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; ATTRIBUE à Madame [V] [O], sous réserve des droits du propriétaire
65849133e41137cbf9fc84f2
21 décembre 2023
affaires familiales par assignation en partage en considération de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; ATTRIBUE à Madame [B], sous réserve des droits du propriétaire
Chambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f24d
9 juillet 2024
une facture du 14 décembre 2022 au titre de la signification de la dénonciation d’inscription d’hypothèque judiciaire d’un montant de 109,13 euros.
Chambre 10 cab 10 H
67fd50e2e85d0474bddb45b9
Il souligne, au surplus, que depuis l’entrée en vigueur du Code de l’énergie, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble n’est plus propriétaire des colonnes montantes électriques.
POLE CIVIL section 5
67f049a502fc178212f86b39
4 avril 2025
Elle en déduit que le refus d'inscription à l'ordre du jour est donc lui-même abusif.
2ème chambre 2ème section
67eed2b8b848dd6814c5e675
3 avril 2025
De même, ainsi qu’il a été précédemment jugé, le syndic n’était pas tenu d’informer le notaire instrumentaire de la notification du 2 septembre 2019.
Chambre référés
66197e6c1b7735881a7c3835
12 avril 2024
L’article L. 143-2 du même code prévoit lui que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande
5ème Chambre
68e0321774e929a9d8fc5708
1 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [D] et Madame [Y] [N] sont propriétaires des lots au sein de l'immeuble en copropriété [Adresse 8] sis [Adresse 6] à [Localité 10].
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