Le SYSSO estime, en sa qualité de syndicat professionnel de propriétaires forestiers, qu’il a intérêt à agir au regard des enjeux du litige et notamment la portée du Guide précédemment évoqué.

sur dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par l’intérêt collectif de la profession ; -CONDAMNER la société SAINT MICHEL [Localité 9] aux entiers dépens ; -CONDAMNER la société SAINT

La société [1] fait valoir que l’abondement au PER collectif ne doit pas nécessairement être attribué de manière uniforme et sa modulation n’est pas restreinte au seules catégories professionnelles ou

les intérêts des 25 salariés basés à [Localité 1] et des 9 salariés basés à [Localité 2].

Par jugement du 22 juin 2023, le Tribunal Judiciaire du MANS, statuant en matière de procédures collectives a, entre autres dispositions : - constaté l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel

de sa créance, majorée des intérêts au taux de 14,85 %.

de la procédure collective de la SELAS Grande Pharmacie [P] ;déclaré Mme [W] [V] et M.

L’article L. 121-1 du code de la consommation dispose notamment que “Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements

sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Monsieur [X] a interjeté appel de cette décision.

des charges du 16 février 1834, auquel les sociétés Etimmo et Longueil Invest sont tenues, est compatible avec la création de places de stationnement situées à moins de 10 mètres d’une résidence collective

 ; La fixation au passif de la procédure collective de la SAS CONTACT ENERGIE de la somme de 5 000 euros à titre des dommages et intérêts ; La condamnation in solidum de la SAS CONTACT ENERGIE et de la

, alors que ces interrogations sont antérieures aux investissements de M.

, ce qui justifie une condamnation à lui payer la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts.

Il fait valoir l'application des dispositions du code de commerce aux faits de l'espèce en raison de la nature de l'activité professionnelle d'espèce, à savoir une activité économique professionnelle de

Il observait que l’exploitation à titre professionnel ou commercial du local occasionnerait des nuisances beaucoup plus importantes.

au sens de la législation sur les risques professionnels; -la condamnation de la CPAM du Bas-Rhin à lui verser une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts; -que la CPAM du Bas-Rhin soit déboutée

En l'absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée dans l'intérêt de la Sarl C.J.

Une décision d’assemblée générale de copropriété peut ainsi être annulée pour abus de majorité qui consiste à utiliser la majorité soit dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt