En défense, elle soulève l’irrecevabilité de l’action de la SCI au motif que la créance invoquée par cette dernière n’est pas suffisamment précise et justifiée.

Monsieur [S] [V] soulève l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [F] [X] et Madame [K] [L] épouse [X] au motif qu’elles se heurteraient à l’autorité de la chose jugée par la cour de [Localité 1] le 28

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PLACEMENT EN RÉTENTION Le requérant invoque ensuite un défaut de motivation et d’examen personnel de sa situation.

défaut de qualité à agir, notamment en précisant qu'il n'avait pas été démontré que l'ordonnance de vacance de la succession avait été révoquée.

Je n’étais pas représenté devant le tribunal administratif, j’ai fais appel de la décision devant la cour.

fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la

MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non recevoir Sur l’irrecevabilité de la demande relative à la mise à jour du plan de vigilance 23-La SNCF soutient que la demande de la CFDT est irrecevable faute

La société Icade Promotion soulève l'irrecevabilité de la demande d'expertise présentée par le Sdc de la [Adresse 1].

Elle a en outre soulevé oralement une fin de non-recevoir tenant à l’irrecevabilité des demandes de pénalités formées à son encontre, au motif que l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ne permet au

DE LA MISE EN ETAT Le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Monsieur Lionel GARNIER Greffier, lors des débats

[Z] [M] et Mme [V] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Il appartient dans ces conditions à l’opposant, sous peine d’irrecevabilité de sa requête, de motiver son opposition en fait et/ou en droit, c’est-à-dire d’indiquer le motif de son recours.

Me Xavier HUNAULT-LEVENEUR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 176 Nature de l’affaire : Demande en bornage ou en clôture - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Par conclusions d’incident du 28 avril 2025, Monsieur [B] soulevait devant le juge de la mise en état l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [S] au motif de leur prescription, les demandes ayant été

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

La SA d’HLM 1001 VIES [Localité 1], représentée par son conseil, soulève l’irrecevabiltié des demandes de travaux et que la demanderesse soit déboutée de toutes ses prétentions.

LE-PAVOUX lors de la mise à disposition DÉBATS : à l'audience publique du 03 Février 2026.

[K] [V], au motif qu’il n’a pas d’intérêt à agir, - de rejeter les prétentions formées par M.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.