du remboursement du prix payé pour la semaine non consommée, de la taxe de séjour, des frais administratifs, du nouveau contrat de réservation, des taxes de séjour et animal, La condamnation de la société

C’est d’ailleurs le même nom qui a été reconnu par les autorités françaises puisque c’est celui qui figure aussi sur son titre de séjour.

d’un droit de séjour ; *- 7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document

Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». 17.

, au titre des frais divers.

jouissance, 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 23 Mai 2026 Devant Nous, Véronique BASTOS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice

Ils sont donc titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, de sorte que la condition du premier alinéa est remplie.

Elle sollicite dès lors à ce titre la somme de 12.526,26 euros, correspondant aux frais réels exposés lors de sa période de séjour au sein du SSR Soleil Cerdan OSSEJA.

Il déclare être entré en France de façon irrégulière en 2021 et affirme avoir effectué une demande de titre de séjour en Préfecture de Lille.

d’immobilisation, la somme de 55.000 euros consignée auprès de Maître [V], notaire, pouvant être déconsignée à leur profit à titre de paiement partiel

Ils déclarent verser aux débats les signatures des cinquante-huit adhérents ayant sollicité cette AGE et justifier ainsi de ce que le quorum de 50 % était atteint. M.

L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des

L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des

L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : "A titre exceptionnel, le juge des

La SA NEXITY STUDEA sera invitée à chiffrer et justifier sa demande.

Monsieur [A] n’a accepté de lui verser qu’une pension alimentaire au titre du devoir de secours à hauteur de 100€ par mois, sous prétexte que Madame [A] a la jouissance gratuite du studio de 20m2 !

Elle sera par conséquent condamnée, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 200,31 euros au titre des loyers dus jusqu’au 9 mai 2025, selon décompte arrêté au 5 janvier 2026.

Il expose qu’il a perdu son contrat en alternance, dans le cadre ses études en master, du fait du non renouvellement de son titre de séjour.

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.”