actualisé présentant un solde débiteur de 5 133.29 € mois de juin 2025 inclus frais déduits et indique qu'un accord est intervenu sur un échéancier avec effet suspensif de la clause résolutoire.

de la décision de fermeture du magasin de [Localité 10] et de recommencer la procédure d’information-consultation relative au projet de licenciement économique à l’issue de la proclamation des résultats

En effet, bien que la crise sanitaire du covid-19 ait occasionné une suspension des activités juridictionnelles, cette suspension ne concerne que la période s’étendant du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.

Cette affaire est également toujours en cours ,dès lors la seconde condition suspensive n’est pas remplie.

Par courriers des 17 janvier et 6 février 2025, la BRED a informé Mme [B] [T] [H] des échéances impayées.

En l'espèce, Monsieur [X] [T] soutient avoir effectué des recherches afin de transférer son activité et sa licence IV.

Selon déclaration du même médecin, elle a développé suite à ce licenciement un syndrome anxio-dépressif.

La société LA BANQUE POSTALE n’était ni présente ni représentée à l’audience, mais avait adressé un courrier à la juridiction le 15 avril 2024 indiquant ne pas s’opposer à la demande de suspension des

à cette nouvelle demande de suspension ?

Elle n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Madame [Z] [X] demande des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, et propose d’apurer les dettes par échéances mensuelles de 68 euros.

devant le Conseil des Prud’hommes et concomitamment à leur convocation à un entretien préalable au licenciement pour motifs personnels.

Il précise qu’il ne s’oppose pas à la demande de suspension des mensualités de crédit présentée par Mme [C] dans la mesure où le non-paiement du prêt sera pris en compte lors du partage définitif entre

Elle n’a pas contesté la dette mais a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement en faisant valoir une reprise des loyers courants.

Par courrier du 31 octobre 2024, la SA [18] a adressé le montant de sa créance.

, Ordonner le paiement des cotisations d'assurance pour un montant mensuel de 32,49 euros, - Juger que la suspension de l'exécution des prêts n'est pas une cause d'inscription au FICP, - Condamner

sept mois, qu’elle est séparée de son concubin et qu’une instance devant le juge aux affaires familiales est en cours à fin de solliciter l’octroi d’une pension alimentaire.

II – Sur la demande de suspension des échéances du prêt : L’article L 314-20 du Code de la consommation dispose que « l 'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement

Mme [I] [J] a expliqué qu’elle perçoit 1767 euros d’indemnités chômage, qu’elle a été licenciée pour inaptitude.

Il a accepté l’octroi aux défendeurs de délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail, précisant que le versement du loyer courant était repris.