En effet, pendant ce temps, la communauté de communes n’a pas pu louer les lieux à une autre personne.

FRANCE SAS ; A titre très subsidiaire : - LIMITER le montant de la somme à verser au titre du préjudice économique subi par Madame [F] [B] à 6.000 euros tout au plus ; - LIMITER le montant de la somme

- N° Portalis DB36-W-B7H-C67Z AUDIENCE DU 08 août 2025 DEMANDEUR - - Madame [P] [K] [X] [S] épouse [V] née le 08 Juillet 1987 à [Localité 3] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non

Copie exécutoire délivrée à la SCP CABINET GERBET AVOCATS la SELAS FIDAL la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Copie certifiée conforme délivrée en LRAR aux parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Limiter la garantie de la Société THELEMN ASSURANCES à 1.770€.

La société ALLIANZ IARD invoque pour sa part, la franchise contractuelle ainsi que des termes et des limites des dispositions contractuelles souscrites par son assurée.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE est absente et non représentée.

pu reprendre son travail à temps plein mais seulement à mi temps ce qui lui occasionne une perte de salaire de l’ordre de 700 euros mensuels.

[Z] était indépendant, il n’existait aucun lien de subordination à son égard ; - est par ailleurs licite la clause de non-concurrence limitée aux contrats apportés au mandant pendant la durée du mandat

La SCI LES HORTENSIAS a fait diligenter une expertise amiable, dont sont ressortis des défauts de conception, désordres et non conformités.

Sur le fond, défaut de base légale : L741-3 CESEDA : la mesure doit durer le temps strictement nécessaire à l'éloignement, l'administration doit être diligente.

Un second procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 28 janvier 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 1er Juillet 2024 Minute n° : Audience du : 19 juin 2024 Requête n° : N° RG 24/00470 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCB3 PARTIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 10 Octobre 2025 Minute n° : Requête n° : N° RG 25/02394 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ER6 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse

MENDES 1 C/ [R] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 06 mai 2026 Requête n° : N° RG 26/00264 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BCS PARTIES EN

, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

Elle dit avoir voulu reprendre à temps plein en juillet 2024, dès lors que son mi-temps thérapeutique se terminait et qu’elle s’exposait, à défaut, à des difficultés financières.

En conclusion, bien que les limites d’exonération des allocations forfaitaires de grand déplacement soient respectées, et que les conditions de distance et de temps pour se rendre sur les chantiers soient