Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L'article 267 du code civil pose le principe selon lequel, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce

du lien conjugal et sur les conséquences du divorce, demande au juge de : Juger que le juge français est compétent et que la loi française s’applique,Relativement aux époux : Ordonner la mention du dispositif

Par acte du 1er mars 2024, monsieur [S] [H] a assigné madame [T] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : - juger que le divorce entre les parties est devenu irrévocable

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L'article 267 du code civil pose le principe selon lequel, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce

Par jugement en date du 30 juillet 2024 le juge d’instance de [Localité 2] a ordonné le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de [X] [R] et a désigné la SARL [7], en qualité de mandataires

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

droit de la famille, pose le principe selon lequel, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, statue sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution

le divorce des époux sur le fondement de l’article 97 du code de la famille marocain,Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge

de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ou toute décision de clôture de la

de l'astreinte, même définitive, par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; - 562 du code de procédure civile selon

Par jugement du 26 octobre 2023, le juge a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et l’audition de l’enfant [J].

mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du douze Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

du 13 octobre 2020, prononcant la mise en redressement de la SCCV PAD, es qualité de mandataire judiciaire de la SAS UP APPART, suivant jugement du 23 juin 2020 prononcant le redressement judiciaire de

Par jugement du 20 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats.

Par jugement réputé contradictoire prononcé le 14 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Tours a, notamment, : . condamné solidairement M. [K] [L] et Mme [M] [U], divorcée [L] à payer à la S.A.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la contestation de Mme [N] [S] divorcée [K] contre la saisie des droits d'associés ou valeurs mobilières a été portée devant le juge de l'exécution dans le mois

Par jugement en date du 7 septembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales près le TGI de Paris a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, désignant

les comptes bancaires de Monsieur [J] [L], - juger que le jugement de divorce du Tribunal judiciaire d'EVRY du 4 novembre 2021 est passé en force de chose jugée depuis le 8 septembre 2022, - juger en