Les demandes portant sur les arriérés de loyers et sur la créance locative sont donc irrecevables comme prescrites, la créance de loyer invocable par le bailleur contre le locataire étant elle-même prescrite

SYNDIC DE COPROPRIETES LOCATION GERANCE [L], exerçant sous le nom commercial [H] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Et S.A.S.

mensuel de 750 €, dont une provision mensuelle sur charges locatives d’un montant de 20 € et versement d’ un dépôt de garantie de 730 €.

Elle produisait en outre, un devis de réparations locatives émis par la société ERDP INVEST dont le gérant est le même que celui de la SCI BROCELIANDE ; Contrairement à ce qu’allègue la SCI BROCELIANDE

, aux termes de l'article 7 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans sa version applicable à l'espèce, “le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les

Le tribunal examinera donc cette demande qui concerne l’évaluation du préjudice si la responsabilité de monsieur [E], en sa qualité de gérant de la société [30], apparaît caractérisée.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 11 janvier 2023.

[Y], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [I] [N], gérante, munie d'un KBIS, ET : DÉFENDEUR(S) M.

, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder

[P] [V] un contrat de location-gérance.

Selon l’article 22, lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il est restitué dans le délai maximum de deux

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

A l'audience, la société SCI GERNIC, représentée par les gérants Mme [Z] [J] et M.

qualité non pas de co-gérante de la SCI mais de dirigeante de la société MB Habitat conseils, laquelle a un mandat pour la gestion locative du bien de la SCI.

de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

de pièces) une annexe dans laquelle il sollicite la souscription de garantie des risques locatifs auprès de SADA Assurances pour un immeuble dont l’adresse n’est pas précisée.

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

L’article 7 du contrat indique quant à lui que “la présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant paiement par le locataire-gérant d’une redevance mensuellede 1.500 euros, HT, TVA en sus

Par acte d’huissier en date du 24 mars 2022 la société EIFFEL a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire sur le fondement d’une dette locative s’élevant à la somme de 24 654,77

Il convient donc de constater que le contrat de location a pris fin à cette date.