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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
68d6db78d22713eb88c7a96a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielleChambre 5/Section 1
677ec9f7b01eea4cf01a293d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
LE [Adresse 6] (locataire principal), des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 8] à [Localité 9] (93), pour une durée de 12 années à compter du 1er juillet 1993, puis prorogé pour une durée de 3 ans (
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca574509cc68c1866947
18 avril 2024
18 avril 2024
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41ef0a00405eb741f101
4 avril 2024
4 avril 2024
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6854581df58c06bf6013495f
3 avril 2025
3 avril 2025
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909022274f11989f34cf92e
1 février 2024
1 février 2024
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909054474f11989f34d3a53
1 février 2024
1 février 2024
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909025174f11989f34d07bd
1 février 2024
1 février 2024
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc9940d7eb9c42d19c3ac
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officiellePCP JCP fond
67379f208b3f1e77535a7095
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le prix du loyer au mètre carré ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c4cc07170de10e695d7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielleCtx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7853
7 janvier 2025
7 janvier 2025
les preneurs » ; - le contrat de bail concernant le bien situé 3 Rue du Moulin à MANSPACH (dernière adresse connue de Monsieur [M]) signé le 17 août 2022 établi aux noms Madame [X] (es-qualité de locataire
Source officiellePCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31b4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielleJ.E.X
66883780342d338c20d2cc29
2 juillet 2024
2 juillet 2024
entre la SCI [Z] [U] et la SAS LYON LOCATION, l'ordonnance du 27 novembre 2023 ayant ordonné l'expulsion de la SAS OSK devient sans objet, ainsi que les actes et faits consécutifs à la qualité de locataire
Source officiellePCP JCP fond
696e8768cdc6046d47e9f6c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113472
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, auquel le bail est soumis, la sous-location n’est possible qu’avec l’accord écrit du bailleur y compris sur le loyer qui ne peut excéder celui payé par le locataire
Source officielle18° chambre 1ère section
66fc3d912416523b9959b95e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort La SAS Hôtel de Flandre–Hôtel des trois collèges est locataire principale de la totalité de deux immeubles contigus
Source officielleService JCP
69863feccdc6046d474526c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La charge de la preuve du caractère indécent du logement incombe aux locataires.
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c221b
2 avril 2024
2 avril 2024
Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2538 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd0a9d5adc26061f286
8 avril 2025
8 avril 2025
Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Source officiellePage 3 sur 864