contestable du bailleur de délivrer l’ensemble des locaux donnés à bail.

qu'elle occupe sis à [Localité 2], formant « Un local au rez-de-chaussée à usage de garage, enterré sur l'arrière, parties communes indéterminées, figurant au cadastre rénové Section AE, N° [Cadastre

à usage d'habitation situé au rez-de-chaussée sis [Adresse 5], comprenant comme accessoires une cave et un local de stockage, moyennant un loyer mensuels initial, révisable, de 1 200 euros, outre 170

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 06/11/2018 avec effet au 15/11/2018, la S.A VILOGIA, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [N] [B] [C] [M], pour une durée de 1 mois, un local

commercial constitué des rez-de-chaussée, cave, premier étage et mezzanine de l’immeuble situé [Adresse 3] à Lille (59).

NEGRIN CANNES société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 523 960 185, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice

La porte d'entrée du bâtiment donne sur un couloir desservant, au rez-de-chaussée, un appartement, un local commercial et une cage d'escalier centrale menant du sous-sol à l'étage.

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) évoque notamment des désordres présents dans les locaux loués constituant de grosses réparations et l’empêchant de faire un usage normal et sécurisé du lieu, à savoir :

[Z] [M] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 369,17 euros outre 110,35 euros de charges.

[T] [S] et Mme [W] [E] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3] avec cave n° 10 et parking pour un loyer de 3040 euros et 460 euros de provisions sur charges mensuelles.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

- ont pris la décision de vendre ce lot 1 et de procéder à une subdivision de celui-ci en 7 nouveaux lots, numérotés de 6 à 12 comprenant notamment, un local au sous-sol composé de deux pièces (lot 11

à usage d'habitation situé au [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 410 € outre une avance sur charges de 125 €.

situé [Adresse 4] à [Localité 2] et comprenant : Au rez-de-chaussée : un magasin de vente d’une superficie approximative de 87 m2,Au sous-sol : des caves à usage de réserve d’une superficie approximative

Scalis a loué à Mme [Q] [B], devenue [U], un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 517,54 euros hors charges.

En outre, le maintien dans les lieux justifie, d'après l'article L.145-28 précité, le versement au propriétaire d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des locaux.

TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [J] [N] demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [P] épouse [Q] a donné à bail à Monsieur [J] [N] un appartement à usage

[M] [I] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé 270 avenue de Pessicart, "les jardins de Babylone", 06100 NICE pour un loyer mensuel initial de 610 euros, et 65 euros de provisions sur

[Localité 1] HABITAT OPH anciennement dénommé l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de [Localité 1], a donné à bail à Madame [F] [Z] un appartement à usage d'habitation et une cave, situés

de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] non comparant, ni représenté Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me CAPES