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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb2e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que la commune intention des parties a été de conclure un bail de résidence secondaire et non principale, exclu de la loi du 06/07/89, pour un logement de fonction ou lié à l'occupation d'un
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d793ea43407b910275a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle poursuit en indiquant qu’ayant appris que le défendeur avait retrouvé un emploi lui procurant un logement de fonction et autres avantages en nature, elle lui a proposé par courrier recommandé de son
Source officielleSurendettement
65aec10654a01215df779631
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de son courrier, le syndicat des copropriétaires soutient que Madame [P] [F] se trouve de mauvaise foi, dans la mesure où elle refuse de quitter son logement de fonction alors que son contrat
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6a021b22cdc6046d47658a1a
3 avril 2026
3 avril 2026
de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ; Après
Source officiellePCP JCP référé
6585e2aa638cf45b25ce6a72
22 décembre 2023
22 décembre 2023
EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 6 décembre 2021, Madame [S] [V] a été employée comme gardienne d’immeuble par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], et a bénéficié de la jouissance d’un logement
Source officielleRéférés
67115c89ffbc793219adcecf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
retard du bail commercial résilié ; CONDAMNER la société OVE à verser à la société LAPRAD, si elle ne quitte pas les lieux, une indemnité d’occupation de 500 € par mois d’occupation illégale pour le logement
Source officiellePCP JCP référé
66197c181b7735881a7c29f3
12 avril 2024
12 avril 2024
En cette qualité, elle bénéficiait d'un logement de fonction situé au rez-de-chaussée, en face du couloir d'entrée.
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9d9c432ce7d11a6ff46
9 janvier 2024
9 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 8 juin 2020, Monsieur [H] [I] a été employé comme gardien d'immeuble par la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (R.I.V.P.) qui a mis à sa disposition un logement
Source officielle3ème Chbre Cab A2
69cecdb3cdc6046d47e7754c
2 avril 2026
2 avril 2026
NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE * * * * * EXPOSE DU LITIGE La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE (ci-après « la Métropole ») est propriétaire de l’usine de Vallon Dol et de logements
Source officielleService des référés
66216506c8ec436236deb241
18 avril 2024
18 avril 2024
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements
Source officiellePCP JCP référé
65849133e41137cbf9fc84df
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, ou en tant que salarié de la SAS MGMT, et donc si le loyer afférent à son logement de fonction en tant qu'accessoire à son contrat de travail et avantage en nature, ainsi qu'il résulte de ses bulletins
Source officielle6ème chambre 2ème section
68681cc34965b5d9df315f2a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La région Ile de France a entrepris en qualité de maître d’ouvrage l’édification d’un lycée professionnel comprenant 8 logements de fonction à [Localité 27] (91).
Source officielleREFERES 1ère Section
668440aa8bcff606d9c41704
1 juillet 2024
1 juillet 2024
appartements, trois T2 et un T1, situé à [Localité 2], [Adresse 1], proposés à la location sur le site Airbnb pour des périodes de courte durée, pour un gain estimé à 57.298,41 euros, alors que les logements
Source officiellePCP JCP référé
66197c0f1b7735881a7c15e3
8 avril 2024
8 avril 2024
jusqu’à l’entrée en jouissance du nouveau cessionnaire, compte tenu de son âge (81 ans), du fait qu’il concourt à l’exploitation de cet hôtel et y occupe une chambre au rez-de-chaussée à titre de logement
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc1
4 avril 2025
4 avril 2025
moyen net de 1.868,67 euros au titre de mois de janvier et février 2024, en qualité de gardien d'immeuble au sein de la SEM EUROMETROPOLE METZ HABITAT, comprenant un avantage en nature au titre d'un logement
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6841db63e1aa44555aa99a34
10 janvier 2025
10 janvier 2025
greffier ; Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2024, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67feae1f7a459da3dcdecaa4
8 avril 2025
8 avril 2025
salarié a abordé la question des astreintes auxquelles il est soumis seul, depuis le départ d’un apprenti, de jour comme de nuit, 24 heures sur 24, étant le seul salarié sur place, puisqu’il a un logement
Source officielleREFERES JCP
697b7418cdc6046d471f7916
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il expose qu’il vient d’être embauché, perçoit 1300 € brut de salaire, devrait bénéficier d’une aide FSL à solliciter et a fait des demandes de logement social.
Source officiellePCP JCP référé
6983e7abcdc6046d47f2dee0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans le cadre de son contrat de travail, il était mis à sa disposition un logement de fonction à l’adresse précitée.
Source officielleService des référés
66a14637bfa4c7b1df1a95ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements
Source officiellePage 3 sur 335