[K] et Mme [W] [K] de toute participation aux frais de procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou

dépendances (article 1er), dispose que « les établissements visés à l'article 1er doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires

de 1901, a pour objectif de faciliter l'accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Les défendeurs ont été assignés par acte d’huissier des 16, 27 et 28 février, 1er, 8 et 20 mars 2023.

L’article 1134 ancien du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

Il fait valoir sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil et de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 que le Cabinet [W] a commis une faute dans la répartition du prix de vente de la

de 1901, a pour objectif de faciliter l'accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service

les territoires mentionnés au premier alinéa de l’article 17 ; L'article 17 I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dispose que la liste des communes

DISPENSER la SCI [T] des frais de procédure exposés par le Syndicat [F] en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle considère donc qu’en communiquant un bilan de stage plus favorable que l’original, Mme [L] a sciemment tenté de tromper l’Institut ce qui consitue une fraude au sens de l’article1er de la loi du 23

Il fait valoir que son père, [K] [J], né le 8 mai 1902 à [Localité 4] (Algérie), est français, ayant été naturalisé par jugement du 6 mars 1922 et qu'il n'a jamais renoncé à sa nationalité française.

situé au [Adresse 3] à Paris 10ème devant le tribunal de grande instance de Paris afin de demander à ce dernier, sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Sur l'action déclaratoire de nationalité Mme [R] [T] [X] [M], se disant née le 28 août 1962 à Oran (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu’aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22

Sur la demande en paiement des charges Aux termes de l'article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Le loyer annuel en vigueur au 1er septembre 2017 est de 96 048,06 euros HT HC. Les locaux sont exploités sous l’enseigne “Le Paradis du Fruit”.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 8 février 2021 par M.